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, comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du Travail ; que l'article R. 822-43 du Code du travail prévoit notamment que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508347_20260402

Administratif

2 avril 2026

du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716026

Admin. suprême

5 février 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-1 du code du travail encore en vigueur à la date des décisions autorisant et confirmant le licenciement du Dr X...

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301850_20230427

Administratif

27 avril 2023

Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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soc

613724adcd58014677417779

Cassation

31 mai 2006

selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des

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soc

613724c9cd580146774185ae

Cassation

31 octobre 2006

Serait apte à son poste à mi-temps, visite unique (article R. 241-51-1)" ; que, contestant son licenciement notifié le 16 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la salariée

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500405_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303748_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303492_20231006

Administratif

6 octobre 2023

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ". 3.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403421_20250206

Administratif

6 février 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308180_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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