séparée des dirigeants de la personne morale ; que, lorsque les intéressés demandent qu'il soit procédé à l'audition de chacun en présence des autres, le respect des droits de la défense impose qu'il

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

E... ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer

X... est demandée ; qu'il est observé également qu'il a été condamné sans jamais avoir été entendu et que, régulièrement domicilié [...] , il aurait pu être auditionné en exécution d'une commission rogatoire

poursuites contre son mari et des attitudes anormales déjà observées sur sa fille, elle n'aurait pas manqué d'en faire état pour confirmer la justesse de ses inquiétudes ; que lorsque Maria Y... a été auditionnée

Cette demande doit, à peine de nullité porter sur des actes déterminés, et lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

C représentant le préfet du Doubs, qui fait valoir que lors de toutes les auditions, M.

de l'infraction et de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, d'éviter toute pression ou concertation, d'empêcher un trouble à l'ordre public qui serait ravivé par sa libération

jugement du tribunal de commerce de Limoges du 12 mai 1993, procédure collective étendue à la société Samutaba, n'était en possession que de documents comptables épars ne comportant aucun bilan et aucun livre

personne concernée par la requête est assistée de Me [G] [Z], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre

que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard C... et Thomas G... coupables de s'être à Tontouta, aux mois d'octobre, novembre 1999 ou janvier 2000, rendus complices d'infractions d'entraves volontaires à la libre

appartenant à leur employeur, la société France Telecom ; que ces déclarations ont été recueillies dans des conditions de régularité ne souffrant aucune critique, étant observé en particulier que l'audition

mandataire d'une personne morale sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

du 23 mars 2016 et d'autre part que des examens auditifs ont été réalisés avant et après l'accident du 23 mars 2016 et que les résultats sont identiques.

part, de la dénonciation d'un ancien salarié de l'hôpital sur des faits de détournements de fonds publics et d'autre part, de la transmission au SRPJ d'un certain nombre de factures, ainsi que les auditions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre