dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge

Z... et X..., d'autre part, en confiant à la société SOCRA les travaux de réfection de façade de son immeuble sans avoir, au préalable, sollicité de ses voisins et de ses locataires l'autorisation d'entreprendre

310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception

X... commissaire à l'exécution du plan, le maintenant en outre dans ses fonctions de représentant des créanciers ; que par acte du 27 avril 1992, régularisé le 27 juin 1995, M.

part, et subsidiairement, qu'à supposer par impossible que l'exécution puisse être poursuivie à la vue d'une expédition dépourvue de la formule exécutoire, cette faculté ne saurait être étendue au cas

. » Réponse de la Cour Vu l'article 2244 du code civil et les articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception

, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La cassation sera limitée à la peine d'emprisonnement, dès lors que la déclaration de culpabilité et la motivation des autres peines n'encourent pas la censure.

que représentaient, d'une part, un complément maximal de 2 100 000 euros et, d'autre part, une absence totale de complément », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas donné de

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997), qu'en 1992 la société Restaurant de Paris a chargé la société Paris Decor d'effectuer des travaux dans un restaurant ; qu'après exécution

d'autres représentations consulaires, induisant des diligences insuffisantes.

D... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel formé contre l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et

part, qu'il appartenait à Rémi X..., demandeur à l'exception de sous-traitance, de rapporter la preuve de l'existence et du contenu de pareilles conventions (sans qu'un écrit soit nécessairement exigé

litigieux, la société GREEN TRANSITION n'a eu d'autre choix que de suspendre le paiement des loyers, en application de l'exception d'inexécution qui lui était autorisée en vertu de l'article 1219 du code

Elle a été en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2016 et, après une visite de reprise, a été déclarée apte sous réserve de l'absence de tout port de charge. 4.

du 27 février 2001 ; "alors, d'une part, que la forclusion résultant de la tardiveté de la présentation de l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance ne peut

secret protégé ; "aux motifs que le procès-verbal litigieux de saisie- vente du 14 avril 1998, porte des mentions qui se sont avérées être fausses tant sur la présence de Christian de Y... alors absent

de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution