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27 762 résultats pour « autorité de la chose " interprétée " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100978

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour réparer les dommages causés par un manquement à l'obligation de sécurité mais conserve son intérêt quant aux pouvoirs de contrôle accordés aux autorités publiques relativement à la santé et à la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

695c193875782d5f06e47587

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article R744-16 du CESEDA dispose que “dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc9cdc6046d4721b6e3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Il se dit né en Tunise mais n'a pas été reconnu par les aurotités Tunisiennes. Les autorités Algériennes ont donc été saisies. Il n'est pas documenté, n'a pas jusitifié d'une adresse personnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b72

Appel

13 avril 1999

13 avril 1999

, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu de l'exécution de la prestation de service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201185

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il résulte de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 9.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424bd

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

-B., COMMUNS EN BIENS, UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU MARI D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET DE L'IMMEUBLE DANS

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c2a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de la chose jugée s'attache même aux décisions erronées et que, le dispositif des jugements précités faisant mention d'un droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668ed0072980a82f59d98c89

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants à dix mois d’emprisonnement et condamné le 11/09/2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200821

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient qu'en tant que, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il autorise

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd363

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

de chose jugée ; que la formation de référé ne pouvait, sans dénaturer les faits, et sans violer le principe de l'autorité de chose jugée, rejeter sa demande en paiement d'une somme due à la suite

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43068681ed727f2a643e5

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69657358cdc6046d4712c34a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

696580dacdc6046d4713e193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695d8ae675782d5f06031536

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC002750110

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Selon la cour, cette interprétation ne se heurtait pas à l’article 12 § 10 du code de procédure pénale selon lequel les poursuites pénales prennent fin au moment où la décision acquiert force de chose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201182

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

entre autoriser la reprise de l'activité phosgène ou l'interdire, et que la décision de ne pas autoriser la reprise de l'activité phosgène ne s'imposait pas au regard des conséquences de l'explosion ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100628

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... tendant à être autorisée à user de son nom d'épouse de « K... » dans un intérêt professionnel irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce du 2 avril 1991

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201623

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

, méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de la décision de justice ; qu'en l'espèce, par arrêt irrévocable du 21 mars 2012, la cour d'appel de Bastia a déclaré le recours en révision

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172616d34da2cbdcd9d73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans la notification et le placement on a juste la mention interprète contacté par téléphone, mais pas de coordonnées, méprend les droits et fait grief donc demande de mainlevée.

Source officielle

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