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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100978
20 septembre 2017
pour réparer les dommages causés par un manquement à l'obligation de sécurité mais conserve son intérêt quant aux pouvoirs de contrôle accordés aux autorités publiques relativement à la santé et à la
Juge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
L’article R744-16 du CESEDA dispose que “dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays
Juge Libertés Détention
69dd5cc9cdc6046d4721b6e3
11 avril 2026
Il se dit né en Tunise mais n'a pas été reconnu par les aurotités Tunisiennes. Les autorités Algériennes ont donc été saisies. Il n'est pas documenté, n'a pas jusitifié d'une adresse personnelle.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b72
13 avril 1999
, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu de l'exécution de la prestation de service
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201185
12 décembre 2024
Il résulte de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 9.
6079436e9ba5988459c424bd
11 janvier 1977
-B., COMMUNS EN BIENS, UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU MARI D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET DE L'IMMEUBLE DANS
613722e3cd58014677402c2a
7 octobre 1997
de la chose jugée s'attache même aux décisions erronées et que, le dispositif des jugements précités faisant mention d'un droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code
Juge des libertés
668ed0072980a82f59d98c89
10 juillet 2024
de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants à dix mois d’emprisonnement et condamné le 11/09/2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à
ECLI:FR:CCASS:2011:C200821
31 mars 2011
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient qu'en tant que, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il autorise
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123
23 novembre 2022
oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels
soc
61372274cd580146773fd363
8 février 1995
de chose jugée ; que la formation de référé ne pouvait, sans dénaturer les faits, et sans violer le principe de l'autorité de chose jugée, rejeter sa demande en paiement d'une somme due à la suite
68e43068681ed727f2a643e5
5 octobre 2025
☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
69657358cdc6046d4712c34a
12 janvier 2026
☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
696580dacdc6046d4713e193
695d8ae675782d5f06031536
6 janvier 2026
CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC002750110
25 novembre 2014
Selon la cour, cette interprétation ne se heurtait pas à l’article 12 § 10 du code de procédure pénale selon lequel les poursuites pénales prennent fin au moment où la décision acquiert force de chose
ECLI:FR:CCASS:2010:C201182
17 juin 2010
entre autoriser la reprise de l'activité phosgène ou l'interdire, et que la décision de ne pas autoriser la reprise de l'activité phosgène ne s'imposait pas au regard des conséquences de l'explosion ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100628
26 juin 2019
W... tendant à être autorisée à user de son nom d'épouse de « K... » dans un intérêt professionnel irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce du 2 avril 1991
ECLI:FR:CCASS:2014:C201623
16 octobre 2014
, méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de la décision de justice ; qu'en l'espèce, par arrêt irrévocable du 21 mars 2012, la cour d'appel de Bastia a déclaré le recours en révision
678172616d34da2cbdcd9d73
10 janvier 2025
Dans la notification et le placement on a juste la mention interprète contacté par téléphone, mais pas de coordonnées, méprend les droits et fait grief donc demande de mainlevée.
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