octobre 1992), d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en présence de ses conclusions invoquant la circonstance que cette liquidation avait été prononcée sans qu'il soit averti

le troisième, de ce que la lettre de licenciement aurait énoncé un motif imprécis, équivalant ainsi à une absence de motifs, et de ce que les faits incriminés auraient déjà été sanctionnés par un avertissement

la société HEF que certains de ses clients utilisaient les agrafes en milieu minier, particulièrement agressif ; que, faute d'avoir été avertie par sa cliente d'une telle utilisation, la société HEF n'a

Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 25 novembre 2016 : Cette demande est présentée pour la première fois devant la cour, l'avertissement ayant été délivré postérieurement à la décision

débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin et la légende incriminés est consacrée à une dénonciation de l'action des commandos anti-avortement

le 28 juin 2011, elle a été licenciée pour faute grave le 4 mai 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité l'annulation de l'avertissement ; Sur le second

Par courrier du 17 avril 2020, l'association [3] a notifié un avertissement à Mme [C] épouse [T] dans ces termes : 'Mme [T], Nous vous notifions ce jour un avertissement suite aux différents dysfonctionnements

X... avait demandé, dans un document établi le 28 septembre 1998, d'exécuter à l'avenir les ordres qu'il lui transmettrait verbalement, par télécopie ou par téléphone, a procédé, sans avis préalable, à

Y... et retient que cet avertissement a fait courir le délai de deux mois, peu important que cet avis ne mentionnât pas Mme Y..., ni le jugement d'extension à l'égard de cette dernière, dès lors que la

attaqué (Angers, 26 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a pris sa décision en ayant connaissance de lettres d'avertissement

2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Gourbit, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas reçu l'avertissement

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les fautes du salarié qui ont donné lieu à un avertissement

les premier et deuxième moyens, ni sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement

griefs relevaient d'une insuffisance professionnelle caractérisée par des erreurs techniques et des mauvais retours de satisfaction des clients et a fait ressortir que ces griefs, en dépit des avertissements

au recouvrement et à l'établissement de l'impôt devaient respecter les formes et les délais requis, étaient imprécises ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu

Y... et Le Coq de la liste électorale et s'ils avaient été avertis de leur radiation par la caisse de Mutualité sociale agricole ; que, d'autre part, l'irrecevabilité d'une candidature n'entraîne pas l'annulation

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, il aurait fait l'objet d'avertissements