commun, par la victime ou ses ayants droit.»

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

avoir plus de droits de la victime directe.

[K] a été victime de faits de harcèlement moral, - condamné le CCGPF à payer aux ayants droits de M. [K] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté les ayants droits de M.

droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles

le comportement violent et agressif de la victime directe envers l'auteur de l'infraction et sa famille, caractérisant une faute susceptible de faire disparaître le droit à indemnisation desdites victimes

ou à ses ayants droit. 11.

et juger que [T] [Z] [A] [V] a été victime d'une pathologie exclusivement imputable à l'amiante ouvrant droit à une indemnisation au titre du FIVA, - dire et juger que les ayants droit disposent d'un

Aux termes de l’article L. 825-6 de ce même code : « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne

Les ayants droit de la victime ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation et ont accepté l'offre d'indemnisation qui leur a été faite. 2.

Les ayants droit de M.

ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse primaire.

[Y] et ses ayants-droits en exécution des décisions de justice rendues.

Le 19 juillet 2018 l'assurée interjette appel et demande à la Cour de : - réformer le jugement ; - dire et juger qu'il existe un lien direct et certain entre le décès et la paraplégie de M.

NE POUVAIT RECLAMER DES REMBOURSEMENTS PAR VOIE D'ACTION DIRECTE ET SANS QU'IL SOIT PROCEDE A L'EVALUATION PREALABLE DU PREJUDICE GLOBAL PRECEDANT LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE LA VICTIME ET

ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

droit des victimes, des renvois, dans l'attente de la décision pénale à intervenir, et pour permettre aux intéressés de puiser dans le dossier correctionnel, des éléments de nature à conforter leur action

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

La victime ou ses ayants droits doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.