dans lequel elle avait réalisé des travaux de réhabilitation, pour une durée de quinze ans courant, selon l'article 2 du contrat de bail, à compter du 1er janvier 1998 "après réception de la totalité

de mise en garde, lorsque la situation dangereuse se situe dans l'immeuble loué ; qu'il en est de même si, pour un danger extérieur à l'immeuble mais dans son environnement immédiat, il s'agit d'un danger

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2001), que la société Serh La Mandibule, preneur à bail

[C] dans un immeuble en copropriété, faisant état de chutes répétées de tuiles provenant du toit de l'immeuble, a, assistée de M. [J] et de M.

Toutefois, le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et, en pareille hypothèse, le congé n'a pas à être motivé.

Les 9 et 21 juillet 2020, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres 2020. 4.

la cour d'appel, qui constate que par l'effet du bail à construction, caché au tribunal, Mme Y... doit percevoir l'indemnité d'assurance de l'immeuble effondré, et que la propriété de l'immeuble reconstruit

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 2018), la société Le Relais de la forêt, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail par M. et Mme I..., associés à parts égales de cette

conclu, le 8 juillet 2011, un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage commercial et un parking attenant. 2.

Le locataire étant donc tenu du paiement des loyers, peu important qu'il puisse ou non exploiter le bien objet du contrat de bail.

Par courrier recommandé du 5 juin 2023, le bailleur a mis en demeure Madame [J] de cesser sans délai les travaux qu'elle avait engagés sur les espaces verts situés devant l'entrée de l'immeuble 10 rue

à usage d'hôtel-restaurant donné à bail à la société Le Beau Rivage. 2.

des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble appartenant à M.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Clichy-Wattignies (IGCW), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Garage de la Méditerranée a donné à bail à la société Garage du Châtaignier des locaux à usage commercial ; que des

produites par la bailleresse, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble a été construit en 1885, que la gardienne commune à plusieurs immeubles se tient rue de Prony, que l'état

chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 septembre 2005), que Mme X..., preneuse à bail

dont partie avait été donnée à bail à la société UFFI, agent immobilier ; qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire

Y..., bailleur desdits locaux ; Attendu que M.