du tiers, la banque à qui un avis à tiers détenteur a été notifié avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est tenue, à due concurrence, de verser les sommes à l'administration fiscale

Bank of credit and commerce international ayant son siège à Karachi (BCCI Karachi) d'ordre de la Société pakistan engineering consultants (société PEC), a, le 25 février 1986, donné instruction à sa banque

hypothécaire européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières- Banque immobilière européenne (la banque), en invoquant deux offres réelles de paiement de nature à réduire

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 2022), par acte authentique du 6 janvier 2011, la société Banque populaire de Lorraine Champagne, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace

Pour confirmer le jugement et fixer la créance de la banque, l'arrêt, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance, relève qu'aucune autre contestation n'était soulevée

c'était pour la bonne tenue de ses comptes" ; Hervé A..., qui allait indiquer aux enquêteurs que François X... n'avait pas opposé de refus à sa demande en raison de son ancienneté comme client de la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Part-Dieu, anciennement dénommée Banque Veuve

Mme [Q] deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg-Neuhof (la banque

J... a fait l'objet d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement par actes des 22 et 23 avril

saisi ne compromet nullement le recouvrement du solde qui se trouve reporté sur les échéances suivantes et que la banque a obtenu le 30 août 2001, un titre condamnant les tiers saisis à lui payer les

X..., la banque n'a pas dissimulé à M.

d'héritière de [X] [K], à payer à la banque la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, alors « qu'en accordant à la banque deux fois la somme de 65 000 euros, une

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'un

X... reproche à l'arrêt d'écarter le manquement de la banque à son obligation de conseil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir que la Société générale avait facilité son endettement

pas se trouver hors d'état de connaître et d'établir la date du point de départ de la prescription et ne sont donc pas fondés à prétendre voir tirer conséquence contre la banque d'un défaut de production

par ordonnance de référé du 28 juillet 1999 dont les sociétés de crédit-bail et la Banque NSMD ont relevé appel ; qu'au cours des opérations d'expertise, la récusation de M.

Y... et la SCI, n'a pu écarter l'exigence d'une publication de l'assignation par laquelle la banque a initié sa demande et écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication; que par suite

[Q] avait finalement refusé d'en bénéficier ; que la banque et la société Casden ayant assigné en remboursement M. et Mme [Q], ces derniers ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de