du 30 avril 2003 qui ne concerne que les établissements publics de santé ; Attendu cependant que le CENTRE HOSPITALIER [1] reconnaît procéder selon l'usage à l'indemnisation des gardes sur une base

14 avril 2016, Mme [H] a confirmé que l'ensemble des journées qui lui avaient été payées correspondaient aux jours de travail effectif, en second lieu que la rémunération de 25 cachets était une base

sur le préjudice économique L'appelante fait grief au jugement d'avoir fixé son préjudice économique sur la base forfaitaire de 10 % de la baisse du chiffre d'affaires constatée entre les exercices

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des agissements reprochés au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base

qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [W] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour.

éléments que les dommages sont justifiés pour un montant de 25.064,86 euros, ce qui n'est pas utilement contredit par le rapport d'expertise produit par les appelantes qui n'évalue le dommage que sur une base

précédent alinéa, la cotisation due par les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale au titre des deux premières années civiles d'activité est assise sur les mêmes bases

ALORS QUE, pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement prononcé pour travail dissimulé, l'employeur doit

de recouvrement de l'interprétation de la législation donnée par les circulaires et instructions ministérielles régulièrement publiées ; Attendu que pour écarter la contestation par le cotisant des bases

Pour autant, il résulte des pièces versées aux débats (pièces 4 et 5 des productions de l'appelant) que l'appel de cotisations, rappelant les bases et les taux, a été initialement calculé sur un revenu

directeur du centre de formation ; qu'en outre, lorsque le stagiaire de la formation professionnelle continue bénéfice du régime général de sécurité sociale, les cotisations sociales sont assises sur une base

dont le montant mensuel, évolutif, s'élevait à 288,60 euros en juin 2023, et au titre du complément de revenu allocation adulte handicapé, laquelle allocation a pour objet exclusif de réparer, sur une base

les frais, Monsieur X... fait valoir qu'il parcourait chaque mois entre 600 et 800 kilomètres ; que le Progrès lui remboursait ses frais comme le révèlent les bordereaux produits par l'intimée sur une base

Contrairement à ce qu'a retenu le bâtonnier, cette facture était jointe à une lettre du même jour précisant la nature et le détail des prestations accomplies, évaluées sur une base forfaitaire globale

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle était classée à l'échelon 3, coefficient 280, sa rémunération mensuelle brute étant établie sur une base forfaitaire de 38h 30mn hebdomadaires, soit