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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00884
13 octobre 2009
X... a signé la cession en l'absence de comptabilité ou de bilan, qu'il résulte de l'attestation de l'expert-comptable que les parties ont entrepris de dresser ces comptes courants en avril 2000 mais ont
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192200
4 février 2015
notamment de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront
cr
61372528cd5801467741b747
16 janvier 1989
décembre 1974 était bien supérieur au montant dû au titre de décembre et payable le 24 janvier 1975 ; que les contre-experts examinant le bilan du 30 juin 1973 relèveront pareillement que le compte "
2ème chambre
DTA_2102063_20231019
19 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Avis
CADA:20155025
3 décembre 2015
communiqué au maximum 15 jours après son intervention (article 11) ; k) le protocole transmis à la DREAL pour validation préalable (et par suite un bilan annuel) (article 11) ; l) le document transmis
61372330cd5801467740694e
6 octobre 1998
X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé la convention de cession de parts sociales et la convention de cession de compte courant et de l'avoir condamné à restituer aux acquéreurs une somme de 1 419 137
4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
comme les charges de copropriété et les taxes foncières payées pour son compte par le notaire peuvent être rejetées lors du calcul du résultat.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614244
12 juillet 1974
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00165
28 janvier 2014
d'entreprise, par celui des commissaires aux comptes et par le bilan de l'exercice 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait état
Châlons-sur-Marne, information ouvertec/X des chefs de vol et recel
613724edcd580146774198a2
16 mars 1987
la Cour d'appel de REIMS, en date du 19 juin 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure par lui soulevée, l'a condamné des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de bilans
JU2
DTA_2301129_20251231
31 décembre 2025
pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage concessif » ; - compte
DTA_2301134_20251231
DTA_2302630_20251231
Ch 9 (référés)
6865912672b7e1b6bf1df6e6
2 juillet 2025
AUTO BILAN FRANCE Répertoire Général N° RG 25/00175 - N° Portalis DB26-W-B7J-IK5M __________________ Expédition exécutoire le : 02 Juillet 2025 à : Me Desmet à : Me Hertault à : Me Gacquer à :
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601980_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que les motifs de rejet de son offre sont entachés d’une erreur de droit car la production des bilans ou extraits de bilans ne présentait pas, en l’espèce, un caractère indispensable dès
61372522cd5801467741b402
17 juin 1991
dès lors qu'il n'a fait état d'aucune information connue dans l'exercice de sa profession et qui serait ignorée du ministère public ; qu'en effet, le simple rappel de l'absence d'établissement des bilans
7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que la somme de 127 385,02 euros figurant au débit du compte 467000 " autres comptes débiteurs et créditeurs divers ", à l'ouverture du
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6e5
19 février 2008
Auto Bilan Brétigny ; - débouté M. Z... de sa demande en garantie à l'encontre de la S.A.R.L. Auto Bilan Brétigny ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné M.
Chambre de la Proximité
644cb54d56c9f0d0f8b6f253
27 avril 2023
A la suite de la vente du véhicule à Mme [X], qui a par la suite été annulée, M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723089
3 juillet 2019
exercices clos à compter du 1er janvier 2005. / III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005
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