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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00884

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

X... a signé la cession en l'absence de comptabilité ou de bilan, qu'il résulte de l'attestation de l'expert-comptable que les parties ont entrepris de dresser ces comptes courants en avril 2000 mais ont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192200

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

notamment de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b747

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

décembre 1974 était bien supérieur au montant dû au titre de décembre et payable le 24 janvier 1975 ; que les contre-experts examinant le bilan du 30 juin 1973 relèveront pareillement que le compte "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155025

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

communiqué au maximum 15 jours après son intervention (article 11) ; k) le protocole transmis à la DREAL pour validation préalable (et par suite un bilan annuel) (article 11) ; l) le document transmis

Source officielle
CC

comm

61372330cd5801467740694e

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé la convention de cession de parts sociales et la convention de cession de compte courant et de l'avoir condamné à restituer aux acquéreurs une somme de 1 419 137

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

comme les charges de copropriété et les taxes foncières payées pour son compte par le notaire peuvent être rejetées lors du calcul du résultat.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614244

Admin. suprême

12 juillet 1974

12 juillet 1974

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00165

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

d'entreprise, par celui des commissaires aux comptes et par le bilan de l'exercice 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait état

Source officielle
CC

cr

Châlons-sur-Marne, information ouvertec/X des chefs de vol et recel

613724edcd580146774198a2

Cassation

16 mars 1987

16 mars 1987

la Cour d'appel de REIMS, en date du 19 juin 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure par lui soulevée, l'a condamné des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de bilans

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301129_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage concessif » ; - compte

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301134_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage concessif » ; - compte

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302630_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) doit être regardée comme constituant un contrat d’« affermage concessif » ; - compte

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912672b7e1b6bf1df6e6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

AUTO BILAN FRANCE Répertoire Général N° RG 25/00175 - N° Portalis DB26-W-B7J-IK5M __________________ Expédition exécutoire le : 02 Juillet 2025 à : Me Desmet à : Me Hertault à : Me Gacquer à :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601980_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que les motifs de rejet de son offre sont entachés d’une erreur de droit car la production des bilans ou extraits de bilans ne présentait pas, en l’espèce, un caractère indispensable dès

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b402

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

dès lors qu'il n'a fait état d'aucune information connue dans l'exercice de sa profession et qui serait ignorée du ministère public ; qu'en effet, le simple rappel de l'absence d'établissement des bilans

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04953_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que la somme de 127 385,02 euros figurant au débit du compte 467000 " autres comptes débiteurs et créditeurs divers ", à l'ouverture du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6e5

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Auto Bilan Brétigny ; - débouté M. Z... de sa demande en garantie à l'encontre de la S.A.R.L. Auto Bilan Brétigny ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644cb54d56c9f0d0f8b6f253

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A la suite de la vente du véhicule à Mme [X], qui a par la suite été annulée, M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038723089

Admin. suprême

3 juillet 2019

3 juillet 2019

exercices clos à compter du 1er janvier 2005. / III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005

Source officielle

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