départementale Force ouvrière de Haute-Saône (le syndicat FO) a contesté devant le tribunal d'instance l'attribution des deux sièges restant à pourvoir de délégués du personnel titulaire et suppléant aux candidats

sa langue maternelle, qu'elle a été interprète et traductrice pendant quinze ans au Liban, pour une chaîne de télévision et auprès du ministère de la justice, et qu'elle a joint à son dossier de candidature

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que son employeur n'avait pas examiné sérieusement la candidature

X..., salarié de la société CS Systèmes d'informations, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 21 avril 2005) d'avoir annulé sa candidature à la désignation des membres de la délégation

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

Mme [W] fait valoir que son dossier de candidature faisait déjà mention de ce qu'elle serait domiciliée définitivement dans la région du Vaucluse à compter du 1er juillet 2022, où elle exercerait son activité

non retenus de la décision de rejet de leur candidature ". 4.

et des femmes est conforme à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; Attendu cependant que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats

Y..., d'autre part, ont chacun accompli des actes de propagande en faveur de leur propre candidature et fait imprimer des bulletins à leur nom qu'ils ont distribués aux électeurs ; qu'ils ont ainsi fait

national de praticien hospitalier, session 1989, pour la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatitisque et informatique médicale fixant la liste des candidats

trouve, là encore, démontrée" ; Les pactes de corruption passées avec les auto-écoles ci-dessus dénommées ont forcément précédé l'acte qu'ils avaient pour objet de rémunérer (faire admettre des candidats

X... les éléments démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a servi de prête-nom à des migrants candidats au passage clandestin en Angleterre, sont réunis ; que la cour rappelle que

dotations avait statutairement la possibilité de présenter des listes dans chacun des collèges, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats

sur la profession de conseil juridique (loi du 31 décembre 1971) ; qu'il lui incombait également de contrôler l'existence et la durée du stage pratique imposé par les textes avant l'inscription du candidat

défaut ; "alors, d'une part, que la brochure dans laquelle Maurice X... a publié le texte litigieux -qui n'est pas le bulletin municipal mais un document électoral réalisé par le maire sortant, candidat

que les partenaires présents ont, après négociation, signé le protocole dans les locaux du foyer ; que les élections ont eu lieu les 29 janvier et 5 mars 2002, le syndicat SNEP-UNSA présentant des candidats

Après avoir relevé que la société DHL avait engagé un processus de sélection d'un repreneur au terme duquel elle avait choisi la société Caravelle parmi quatre candidats et qu'elle s'était adjointe pour

l'exécution provisoire des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à l'encontre des personnes morales ; que dès lors en ordonnant l'exécution provisoire de l'interdiction de candidater