[P] avec la complicité de la société Quattrobi SpA ne revêtait pas un caractère répréhensible, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Epi d'Or Diffusion , M.

et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère

Nadiège ne pouvait échapper partageant sa vie quotidienne au foyer familial ; qu'il avait acheté sa participation forcée par des cadeaux, de l'argent, ayant choisi parmi ses soeurs la plus faible de caractère

préemballées ainsi que de morceaux de viande de veau et d'abat de boeuf offerts à la vente ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère

Par ailleurs, si l'hypothèque conventionnelle qui garantit obligatoirement le prêt est bien constitutive d'un droit réel accessoire, ce droit, aux termes mêmes de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 octobre 2016, qui, pour détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à six

de dol contre le contenu de la dation en paiement sans que soit établie la fictivité de cet acte par la production d'un écrit, alors, selon le moyen, que la preuve de l'erreur constitutive de dol contre

de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

d'y avoir consenti, le prévenu poursuivi du chef de complicité de faux en écritures publiques ne saurait être condamné en qualité d'auteur principal de faux en écritures publiques, les éléments constitutifs

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. 24.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun de ces salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère

des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si l'attitude de Mme X... constituait

Racisme à verser respectivement à Jean-Robert Y... et André X..., une somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs, d'une part, que le principe supérieur, de valeur constitutionnelle

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a, en considérant que la mutation imposée au salarié n'était pas constitutive

cassation, pris de la violation des articles 2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

Préciser si les séquelles sont de nature à rendre impossibles les activités sexuelles ou à modifier de manière permanente les activités sexuelles et constitutives d'une atteinte de la libido, à la capacité

légalement justifié sa décision ; "alors, qu'enfin, le fait que Jean-Sébastien X... soit sans domicile fixe ni résidence ni lieu de travail connus depuis son appel, en 1994, ne peut établir le caractère

que cet acte a, en lui-même et tel qu'en l'espèce, des motifs sexuels ; qu'il s'ensuit que les pénétrations anales avec le doigt pratiquées par Yves X... sur Vincent Y..., constituent, en raison du caractère

"en ce que l'arrêt attaqué a, après annulation et évocation, relaxé Rémy Y... des chefs d'ivresse publique manifeste et de violences volontaires n'excédant pas huit jours, reçu Cédric X... en sa constitution