AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00578_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite qui s'y attachent ; 3°) d'annuler la décision susmentionnée et de prononcer la condamnation demandée ; 4°) de mettre à la charge de l'État la
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3ème chambre
DTA_2101511_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite qui s'y attachent ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) à titre subsidiaire
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