, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Saulve (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

l'objet de toutes les formalités légalement prévues et notamment d'une dénonciation auprès de la préfecture du département où l'association a son siège social et qu'il n'a pas caractérisé le trouble illicite

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'engagement souscrit était en réalité l'investiture du candidat par l'association et l'exercice des fonctions électives sous son étiquette, a retenu à bon droit qu'une telle cause était illicite comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance (CANCAVA),

L'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M.

qui émane d'une personne privée ; qu'il est donc compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé à un candidat à une élection législative par un autre candidat à cette même élection

pour faire échec à l'arrêt du 2 décembre 1981, a imposé unilatéralement aux époux Y... l'aliénation de cette partie commune et que cette décision procède d'un abus de majorité comme reposant sur une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

l'arrêt d'avoir rejeté l'action en contrefaçon de dessins alors, selon le pourvoi, que toute reproduction d'une oeuvre de l'esprit faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

Christian Dior (société Dior), titulaire de la marque Christian Dior, déposée le 1er août 1985 et enregistrée sous le numéro 13-19.043 pour désigner les produits de la classe 3, a assigné, pour usage illicite

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que "toute utilisation" d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants-droit ou ayant-cause

plaignant du trouble manifestement illicite causé par la suppression d'un conduit de cheminée, M.

d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

illicite causé par l'activité de sous-location meublée exercée par la société Someby au sein de l'appartement appartenant à Mme J... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à supposer même que l'article 15 précité

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Ciboure et à la communauté d'agglomération Pays Basque de cesser, sans délai, le trouble manifestement illicite