personnel et solidaire Mme [O] [J] dans la limite de 33 269,60 euros et pour une durée de 61 mois ; Le 20 octobre 2022, Mme [J] s'est également portée caution personnelle et solidaire de la société

de céder à la société Interagri-France ou à tout substitué la totalité des parts sociales composant le capital social de la SCI Y...

La banque met en demeure Mme [Y] de régler la dette de la société à hauteur de 276.598,79 euros.

première branche : Vu les articles 1208 du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions

PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Aux termes de l’article 2309 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

[S] démontre qu'au jour de son engagement son patrimoine lui a permis de s'engager en qualité de caution et que le cautionnement à hauteur de 30 000 euros n'est pas manifestement excessif.

(les époux X...) ont ouvert en 1980 un compte joint à la banque Rivaud, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs. La société S.A.S.

Y..., président-directeur général de la société Magnien-Stherma, et marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'est, le 13 novembre 1984, porté caution solidaire au profit du Crédit industriel

de caution de M.

contestée par la société Franréa puis par ses mandataires judiciaires ou par la caution et que la dette de la société Generali à l'égard de la société Franréa est certaine, liquide et exigible ;

En vertu de l’article 2306 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier

Ledit acte de cautionnement précise que « dès la déclaration des dettes [la SA [E]] sera subrogée dans l’ensemble des droits, actions, sûretés du bailleur, à l’encontre du locataire » et mentionne comme

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Le siège social de la société [N] CONSTRUCTIONS a été transféré au [Adresse 3] (94).

Leromin (la société) deux fonds de commerce d'hôtel et café-bar-restaurant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie (la banque) se portant, par acte du 9 janvier 1991, caution solidaire

6e avenue, concessionnaire BMW à Lyon, se sont portés cautions solidaires envers la Banque nationale de Paris devenue la Banque nationale de Paris-Paribas et la Société lyonnaise de banque, des dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, société anonyme,

de la société cédante.