LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 16 octobre 1978 au 27 octobre 1978 au centre hospitalier de L.

ans l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, ordonné une expertise aux fins de calcul de l'assiette de cette indemnité, enfin renvoyé les autres journalites devant la commission arbitrale

février 1994 qui, sur le pourvoi formé par la société Entreprise Maxime, a prononcé la cassation, sans renvoi, d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 21 juin 1993, sur appel d'une sentence arbitrale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

expertise ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par Mme Y... contre ce jugement, l'arrêt attaqué énonce que les conclusions de l'expert ne constituent pas un simple avis consultatif mais un arbitrage

l'exception d'incompétence doit désigner la juridiction qu'il estime compétente n'est pas applicable lorsqu'est invoquée - comme l'a relevé en l'espèce la cour d'appel - l'existence d'une convention d'arbitrage

cour d'appel incompétents pour connaître de la demande de la société Benaroya, alors que si la juridiction étatique doit se déclarer incompétente lorsque les parties sont liées par une convention d'arbitrage

Z... et les parties se sont engagées à accepter l'arbitrage de l'expert ; qu'une décision postérieure a déclaré nulle la transaction en ce qu'elle portait sur l'apurement des comptes et ordonné une nouvelle

d'incompétence des juridictions étatiques, soulevée par la CFTE sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat du 20 mars 1981, renvoyant tout différend sur son exécution à un arbitrage

que, selon le moyen, d'une première et d'une deuxième parts, en faisant application des dispositions de l'article 1443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer nulle la clause d'arbitrage

Elle tient également compte de la dernière mise à jour disponible du site Internet du Centre pour la réconciliation du ministère de la Défense russe, qui déclarait que des groupes armés illégaux actifs

Y... qui jouait au poste d'avant centre a déclaré aux enquêteurs que "lors d'un face à face avec le gardien, ce dernier l'a stoppé irrégulièrement et violemment" ; Que de son côté M.

en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, avec constitution de partie civile contre personnes non dénommées des chefs de torture et actes de barbarie et détention arbitraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Y..., d'avoir abandonné le domicile conjugal et de l'avoir fixé arbitrairement en Tunisie, est paradoxale, le mari lui ayant demandé de le rejoindre et son refus n'étant fondé sur aucun élément sérieux

composé de deux arbitres nommés par chacune des parties et d'un tiers arbitre choisi par eux.

détention ; que l'intéressé a soutenu devant la juridiction de jugement qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes de mise en liberté des 23 et 29 février 2016, de sorte que sa détention était arbitraire