Attendu que dans le cadre du délibéré, Maître [T] [I] a confirmé la réception du chèque en couverture du prix de cession offert par la société ACCESS GLOBAL SECURITY.

-1 et L. 321-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'elle s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération aux anciens salariés d'Euromarché n'était pas globalement

des actions et la réalisation définitive de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 (Pièce 5) ; Les annuités de paiement du prix de cession des actions ont été

avait vocation « d'entériner leurs accord » et de s'ajouter aux stipulations de la promesse et non les remplacer, la promesse et l'acte de cession, réitératif de la promesse de cession, formant un ensemble

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit d'abus de biens sociaux, caractérisé par le fait d'avoir, en qualité de gérant de la SA Sager, mobilisé des créances d'un montant global

Selon les termes du contrat, le prix de la cession a été fixé globalement à 1 400 000 euros "assis notamment sur les sûretés ainsi qu'un complément de prix du fait de leur caractère hétérogène".

pour chaque créance cédée et qu'ainsi, le caractère global et sans possibilité d'individualisation de la cession ainsi réalisée fait obstacle au retrait de la seule créance de M. et Mme X... ; Attendu

Ladite remise des loyers correspond ainsi à 5 mois de loyer, soit une somme globale de 22 362 euros TTC.

la restitution des biens en question ou de leur prix; qu'en constatant uniquement que le liquidateur judiciaire avait indiqué qu'il n'existait pas de trace du règlement de la facture portant sur la cession

France et F... holding ont assigné les anciens actionnaires de la société Power compact en nullité de la cession des actions de cette société, tandis que ces derniers ont reconventionnellement demandé

Le décompte du prêt de trésorerie n° 4932210 E fait apparaitre une somme globale de 46 779,88 € comprenant les intérêts de retard majoré de 3 points et l'indemnité d'exigibilité immédiate de 5 %.

un prêt à la société ; que la société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde ; que le 17 mars 2015, le tribunal de commerce a converti la sauvegarde en redressement judiciaire, arrêté un plan de cession

L'article 5.2 de la promesse de cession du 12 octobre 2022, relatif à la fixation définitive du prix de cession des parts, est ainsi rédigé : « il est entendu que le versement de ce prix global [110 000

PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONTENANT A LA FOIS CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET DU BAIL DES GARAGES; QUE MARCELLIN A REFUSE D'ENCAISSER LE MONTANT DU LOYER QUI LUI ETAIT OFFERT GLOBALEMENT POUR LES

honoraires de la part d'A2G, pour la réalisation d'une prestation correspondant à celle facturée par cette société quand, dans le cadre de son activité de gérance, le dirigeant perçoit une rémunération globale

Cette vente s'inscrivait dans une cession plus globale par la société anonyme Klépierre, actionnaire majoritaire de la société Klécar, de 127 galeries commerciales situées en France, en Italie et en Espagne

Hubert de X... comme directeur commercial ; qu'à la suite d'une cession d'actions, en janvier 1996, M. de Saint-Dizier est devenu président d'Intérimob ; que le 5 avril 1996, après mise à pied conservatoire

de leur cession entre les différents associés cédants sans avoir obtenu l'accord de M.