sommes de 41.183,76 euros au titre des frais de contentieux et 44.376,98 euros au titre de la prise en charge du salaire du dirigeant de la société Transfert, cependant qu'il était constant que les cessionnaires

Le cessionnaire (désigné comme étant M.

auteurs de chacune des oeuvres diffusées ; qu'en conséquence cette redevance ne pouvait être la mesure de la réparation qui, elle, devait être limitée au préjudice subi par la SACEM en tant que cessionnaire

qui expliquait l'incorporation des actions 546 à 550 dans l'acte de cession du 28 juin 1982 et la transmission du certificat n° 20 à Y..., es qualités de représentant légal de la société Delta, cessionnaire

apos;article L. 1224-1 du code du travail et ainsi à la détermination de l'employeur, le juge des référés doit préalablement rechercher et déterminer qui de la société cédante ou de la société cessionnaire

interpellative du 9 août 1984, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1693 et 1626 du Code civil, le cédant doit garantir le cessionnaire

X... était le seul cessionnaire du fonds de commerce et du droit au bail, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, saisie de l'appel d'un jugement,

superficie mentionnée à l'acte n'étant d'ailleurs pas garantie, et ce après avoir fait réaliser des plans et devis d'aménagement révélant l'existence de la cloison séparant ce lot du fonds voisin, sa cessionnaire

d'une part, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la cession de parts de la STTT était effective depuis le 28 novembre 1990 et que les bilans ont été faits, pour l'année 1990, par le cessionnaire

part, qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci ne peut invoquer l'exception de compensation légale contre la banque cessionnaire

X... n'avait pas mis fin à la relation de travail qui l'unissait à la société MSI en acceptant d'être mise à la disposition d'une autre société, la MS Gulf, avant d'être embauché par le cessionnaire de

demande en paiement d'honoraires de recouvrement de créance dirigée contre le Crédit Agricole n'a pas été précisément informée du montant des paiements effectués par le débiteur au Crédit Agricole cessionnaire

du Code civil ; 3 ) que le dol se réalise au moyen de manoeuvres, de tromperie ou de réticence, de sorte qu'en se bornant à énoncer qu'à l'époque des cessions des actions, les cédants et les cessionnaires

privé en date des 8 janvier et 4 février 1986, Mme Y... a cédé, moyennant le prix de 900 000 francs, ces mille parts à la société Palissy Viris, en voie de formation ; que la cédante a délégué son cessionnaire

banquier, qui a exigé la substitution d'une lettre de change acceptée à une cession de créance professionnelle "selon bordereau Dailly", laquelle n'aurait pas empêché le débiteur cédé d'opposer au cessionnaire

Y..., cessionnaire, avec Mme Y..., d'un bail de locaux à usage commercial, a assigné Mme de Z..., propriétaire, aux fins de faire juger de nul effet le congé avec refus de renouvellement pour motif grave

société TIA a été mise en liquidation judiciaire; que prétendant que les comptes de la société TIA présentés avant la signature de la convention n'étaient pas conformes à la réalité, les sociétés cessionnaires

voies de droit qui s'offraient à lui mais que le recours à la juridiction prud'homale n'avait donné aucun résultat concret, l'arrêt attaqué, loin de caractériser une faute quelconque à l'encontre du cessionnaire