Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X... et la société civile professionnelle

auquel il ne peut être mis fin que par l'adoption d'un accord collectif ou d'un texte réglementaire relevant du même champ d'application, l'avantage qui est accordé spontanément et de manière générale

est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; que selon une jurisprudence constante, la garantie "panne mécanique" entre dans le champ

Il en déduit qu'il ne peut être soutenu que tout massage, à but thérapeutique ou non, relève d'un monopole de cette profession. 6.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et

de la convention collective des VRP, ce qui n'est pas contesté ; que la discussion sur l'application de ladite convention collective était donc dans le débat ; que, d'autre part, c'est le salarié qui

C'est prendre le lecteur pour un parfait débile ; C'est surtout ouvrir la porte à tous les abus mensongers ; A quand la profession de faux témoin de service ?

X... pouvait, compte tenu notamment du champ d'application territorial du régime, prétendre à une affiliation à l'AGIRC mais aussi à un certain niveau de cotisation, la cour d'appel a violé par fausse

regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans contester la constatation des premiers juges que "la caractéristique que le demandeur n'était pas banquier de profession

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, applicable en la cause, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

de l'activité de l'établissement de bains de chaleur qu'il exploite, ..., à l'enseigne : "La Sauna de Paris" ; que le litige subsistant après la décision des premiers juges porte, d'une part, sur l'application

Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Installation d 'une entreprise de menuiserie dans les locaux destinés à accueillir des entreprises industrielles

magazine VOICI, édité par la société PRISMA MEDIA, a fait paraître en première page de couverture un grand cliché photographique montrant ensemble [L] [G], nageur olympique et [D] [U], danseuse professionnelle

[Z] de se livrer à certaines activités professionnelles, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit se

De ces seuls motifs, dont il résulte que les biens apportés n'étaient pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la cour

des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », était clair et précis, qu'il laissait dans le champ