l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération incluant les charges patronales et les majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 13 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte

l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Par suite, il convient de retenir un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros et non à 20 euros

C... la somme de 15 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Hazebrouck les dépens ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Hazebrouck la somme de 3 000 euros au titre

Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire

B et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative.

Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.

Ainsi, la demande formée par l'employeur de lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la rechute du 7 mars 2018 n'est pas recevable.

ensemble la décision du 24 juin 2020 se substituant à la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 26 décembre 2019 à l'encontre de ces décisions, en ce qu'elle prononce la prise en charge

CACL a signé le pacte d'actionnaires relatif à la SEMOP Agglo'Bus, ainsi que les décisions par lesquelles la CACL a pris des participations au capital de la SEMOP Agglo'Bus ; 6°) de mettre à la charge

Par application d'un taux horaire de 14 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche, sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés

une somme de 2 208 € sur la base d'un taux horaire de 8 € ; Attendu que la rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire du SMIC, l'indemnisation devant inclure les charges

travail, emporterait l'obligation pour le Pôle emploi de rembourser à la société Groupe Imestia la contribution versée à hauteur de 29.815,83 euros représentant le montant de l'indemnité de préavis charges

obligations y compris administratives, relatives aux embauches en contrat de travail à durée indéterminée des intervenants, le coût global mensuel comprenant les salaires, les indemnités de congés payés, les charges

Il ressort du bulletin de salaire rectifié que la société Viteal Oléron a dû payer en outre les charges patronales afférentes à certains postes de condamnation, pour un montant de 4759.39 euros.

société conteste le taux horaire retenu, considérant qu'il ne peut excéder 12 euros, au motif que le taux horaire à apprécier est celui appliqué entre 2016 et 2018, que ce taux ne saurait inclure les charges

le 03 mai 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée