à la convention d'arbitrage, de la validité du contrat d'arbitre, conclu en son nom avec l'un des membres du tribunal, ne saurait avoir pour effet de déroger à ce principe ; qu'en l'espèce, la clause compromissoire

Z... et la société Disco Blimpi ont entre-temps saisi le juge des référés afin de faire désigner des arbitres pour composer la juridiction arbitrale ; Attendu que M.

Le 10 janvier 2006 les importatrices ont, en application de la clause compromissoire stipulée par la charte-partie, saisi la Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP) d'une demande d'arbitrage à titre

Z... ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande d'arbitrage conformément à la clause compromissoire figurant au contrat ; que M.

Cet accord contient une clause compromissoire prévoyant un arbitrage au Danemark. 4. Le même jour M.

DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, SOUTENU LA NULLITE DU CONTRAT, INCLUANT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET L'INCOMPETENCE DES ARBITRES POUR CONNAITRE DE CETTE NULLITE ; QUE L'ACTE DEFINISSANT LA MISSION

de l'instance arbitrale relative au navire Southern Harvest en raison de l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et désignation d'un arbitre ad hoc.

X..., intitulé « clause compromissoire », stipule que tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront résolus par un arbitrage dont l'organisation est d'ores et déjà confiée

X... ayant refusé de désigner un arbitre, un président de tribunal de commerce a procédé à cette désignation ; Attendu, selon le moyen, que M.

2021 à Rennes sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par le tribunal arbitral composé de Madame Caroline Duclercq, arbitre unique ; En conséquence

Les deux conventions contenaient une clause compromissoire confiant tout litige pouvant survenir entre les signataires à un arbitrage de la chambre régionale d'arbitrage.

; QU'APRES ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE SUR CETTE DEMANDE, LA NOUVELLE SAISINE DE LA CHAMBRE ARBITRALE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI CONDUIRA A LA DESIGNATION DE NOUVEAUX ARBITRES ET SE TROUVE

Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, dont la collectivité territoriale de Martinique demande l'annulation, le tribunal arbitral, désigné conformément à la convention d'arbitrage,

conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné lieu à la sentence d'incompétence rendue le 15 juin 2016 par l'arbitre E... a été engagé sur le

interne, si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du code

dans une note soumise aux arbitres lors de l'audience du 25 juin 2008, elle avait refusé de «ratifier la désignation» de deux des arbitres composant le tribunal arbitral et accepté un calendrier d'arbitrage

(le franchiseur) a conclu avec la société La Briouzaine (le franchisé), un contrat de franchise stipulant un pacte de préférence ; que le franchiseur, invoquant sa violation a, en application de la clause

Elle allègue que, faute d'avoir présenté ces moyens aux arbitres, les investisseurs ne sont pas recevables à soutenir devant cette cour, d'une part, que le tribunal arbitral aurait dû écarter la clause