En revanche, le conseil estimait que les parties n'étaient liées par aucune clause de garantie d'emploi et que le licenciement n'avait pas été prononcé en raison de l'âge de Fernand X... ou de son état

Que lorsque, comme en l'espèce, la convention collective applicable à la relation de travail prévoit une clause de garantie d'emploi fixant la durée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu

La société Anciens Etablissements Lelong fait observer qu'il n'est alléguée aucune cause de nullité du licenciement, qu'en ce qui concerne son bien-fondé, la clause de garantie d'emploi de la convention

La SA Axa France IARD a invoqué une clause d'exclusion de garantie pour conclure au rejet des prétentions de la société Le Lion.

opérations qui ont conduit à la cession litigieuse son rôle s'est limité à l'examen des projets d'actes établis par le cabinet GSA et à leur critique, qu'elle s'est bornée à demander la suppression de la clause

Cette cession était assortie d' une garantie de passif La S. A. R. L.

Raphaël X..., que les intimés ne pouvaient en vertu des clauses du bail démolir sans autorisation la cloison porteuse du premier étage, ni installer sur le toit une tourelle d'extraction, que la mise en

la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter Mme Z... de toutes ses demandes, - subsidiairement, - condamner l'intéressée à lui payer la somme de 7 251, 85 euros en application de la clause

, la mention de l'hypothèque inscrite par les cédants au profit du cessionnaire ne pouvant en tenir lieu ; qu'en outre, dans les conventions des 6 et 7 novembre 2012, les clauses de garanties précitées

litigieuse ne peut être assimilée à une clause de garantie d'éviction.

Dans le contrat de vente les parties inclurent la clause de garantie de 1 an.

Sur l'application de la clause de garantie subséquente Considérant que pour dénier sa garantie, la compagnie Swisslife se prévaut de la résiliation de la police d'assurance qu'elle avait dénoncée le

L’assureur soutient que la demanderesse ne démontre pas les clauses et garanties du contrat qu’elle entend voir appliquées au soutien de sa prétention indemnitaire, conformément à l’article 1353 du code

administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) étaient contradictoires et que les désordres identifiés ne relevaient ni de l'obligation de garantie au titre

L'acte de cession contenait en son article 5 une clause de garantie d'actif et de passif, cette dernière étant plafonnée à la valeur de 150.000 Euros.

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à « toutes

de déchéance de garantie : Rejeter les prétentions de la compagnie MAE relative à l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie.

de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente doit produire son plein effet ; Alors 1°) que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne peut s'appliquer lorsque le vendeur connaissait