W..., Mme U..., la SCI Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), que, par acte sous seing privé du 13 août 2008, puis par acte authentique dressé

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.

V a réglé le prix et a demandé à passer l'acte authentique.

de cession a été réalisée et que la seconde ne l'a pas été du fait de la fondation FDTSFV, de sorte que la cession est devenue parfaite dès le 13 décembre 2006 et que le bail a également été cédé.

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2007, Monsieur [D] a fait assigner la banque Neuflize OBC en paiement de dommages-intérêts.

Après avoir engagé une action devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis qui s'est déclaré incompétent en raison de clauses compromissoires prévues aux actes de cession de parts, les consorts

comportait une clause ACCES DE L'IMMEUBLE VENDU ainsi rédigée (p.3) ; L'accès de l'immeuble vendu s'exercera par un chemin appartenant à Monsieur et Madame [L] [Y], usufruitier et Messieurs [L] [O]

infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'acte de cession de parts est de la main de Mme [J] [H], - donner acte à Mme [J] [H] de ce qu'elle conteste totalement l'authenticité de l'acte de cession

pas achevés à la date de signature de l'acte authentique, que le réservataire reconnaissait avoir été informé des règles fiscales s'appliquant à une acquisition en qualité de loueur de locaux meublés

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 3 août 2006 par la C... (le notaire), M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2006, les actionnaires de la société anonyme Azurex, dont M.

Par acte d'huissier du 2 mai 2013, la société Go Sport France a fait assigner la SCI de l'Ouest devant le tribunal de grande instance de Versailles en nullité de la clause d'indexation incluse dans le

Les intimées font valoir que la clause de solidarité prévue au bail ne concerne que la cession d'actif et est inapplicable en cas d'apport partiel d'actif de sorte que la société CMG Sports Club doit être

Le contrat de vente des titres comprenait une clause de non dénigrement, rappelant l'exigence de coopérer de bonne foi à l'exécution du contrat (article 5 et 7.4).

* * * Par trois actes sous seing privés du 15 avril 2008 rédigés par Me [N], notaire de la SCP [N], devant être réitérés par actes authentiques au plus tard le 30 juin 2010 avec possibilité de

Par acte authentique du 20 juin 2012, Madame [G] [H] et Monsieur [K] [O] ont conclu une promesse de cession de fonds de commerce au profit de Monsieur [Z] et Madame [D], son épouse et conjoint collaborateur

authentique de vente ; qu'en exécution des prévisions du protocole, une promesse unilatérale de vente était parallèlement signée le même jour portant sur l'ensemble immobilier loué par la société CLBI

A, aurait un impact sur la valeur de la société, compte tenu de la part d'intuitu personae existant entre chacun des associés et la clientèle.

. *** Vu le compromis d'arbitrage rendu entre les parties le 16 juillet 2012 ayant dit n'y avoir lieu à annulation des cessions d'actions