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28 588 résultats pour « coefficient 200 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200975

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de Loire-Atlantique, devenue l'URSSAF des Pays-de-la-Loire (l'URSSAF), a notifié à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f266

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

X... a été régulièrement affecté sur le site Seripharm en 2007 et 2008. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2b

Appel

22 août 2012

22 août 2012

de 3 mois du 16 octobre 2001 au 16 janvier 2002 puis une seconde de 9, 5 mois du 17 janvier 2002 au 1er août 2003 ; Attendu que Mme X... justifie d'une première période à plein temps du 16 octobre 2001

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100705

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[S] [E] demande à la cour de dire nul le testament du 4 novembre 2005 aux motifs que : - sa mère était alors âgée de 95 ans et connaissait depuis 2003 un état de fatigue générale cristallisé par une chute

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CC

soc

613723e0cd5801467740f574

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b18c017e9bb40d5865

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Il estime que sur ces dix meilleures années (1990, 1991, 1992, 2000, 2001, 2003, 2006, 2007, 2008 et 2009, la somme totale correspondant aux salaires plafonnés et revalorisés s'élève à 316.692,39 € de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Elle -fait affirme que : son coefficient n'a pas stagné depuis 1987 mais le salarié a évolué en passant par les coefficients 130,150,160,180 et en dernier lieu 190-200 au cours de l'année 2005 ; sa rémunération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00038

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

3. 30 est théoriquement pour 151, 67 heures d'un montant de 1 910 euros brut depuis le mois de juin 2003 jusqu'au mois de juin 2004, d'un montant de 2 280 euros brut depuis juillet 2004 jusqu'à octobre

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CA

9e Chambre A

6162efba8fe037d2cb4a05a1

Appel

16 février 2012

16 février 2012

: attribution du 4ème degré du niveau 3, - 2000, 2002, 2004 et 2006 : élue déléguée du personnel et au comité d'entreprise, membre permanent du Ce en sa qualité de secrétaire, - 1er février 2005 : transposition

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8c

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

D'octobre 2003 à octobre 2004 et de janvier 2005 à décembre 2006, la SCEA Z... a versé une bonification pour 17,33 H par mois. En novembre et décembre 2004, figurent seulement 151,67 H de travail.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bcc

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

avec effet au 1er mars 2001 au niveau 5A de la nouvelle classification des employés et cadres issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 au coefficient de carrière 234 ; qu'il a contesté cette décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01448

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

et 67, 50 heures, puis à compter de l'année universitaire 2003/ 2004 à 137, 33 heures, et 162, 25 heures (2004/ 2005 et 2005/ 2006), à 148 heures (2006/ 2007 et 2007/ 2008) et enfin à 146 heures (2008

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CA

11e chambre

5fda34f24c0c4a7af1a3717d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[A] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juin 2000. Par jugement rendu le 20 août 2001, le conseil des prud'hommes annulait quatre sanctions prises à l'encontre de M.

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CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/2005, 2005/2006, 2007/2008, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012, soit 2 jours ouvrés en mai ou juin, 6 en septembre/octobre et 5 en avril, de sorte que mêmes les salariés qui avaient acquis la totalité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00704

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

dudit accord du 21 mars 2001, pour qu'il ait emporté révision de l'accord d'entreprise du 20 septembre 1994 et, ainsi, pu supprimer le principe de proratisation du paiement de ladite prime en fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02249

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

mai 2005 au 1er février 2006 et pour celle du 13 juin 2006 au 25 janvier 2007 AUX MOTIFS QUE sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 17 décembre 2004 ; qu'en l'état des motifs

Source officielle
CC

soc

613724c0cd5801467741811e

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'assistante commerciale et promue responsable de l'administration des ventes, par la société Fuertes France, aux droits de laquelle se trouve la société Elpozo France, a été licenciée le 9 janvier 2002

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CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc42

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Elle développe, autrement, les raisons qui la conduisent à solliciter sa requalification : - le coefficient 112, qui lui a été appliqué de 2003 à 2006 inclus, n'existe pas dans la convention collective

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d258

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

par Madame X... entre le coefficient 295 et le coefficient 385 sur FAME soit : - de 570, 71 euros brut de base de juillet 2003 à décembre 2004, - de 487, 15 euros brut de base de janvier 2005 à décembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10772

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

façon régulière ; qu'ainsi, la société SKF France rétablit la chronologie suivante des séries de mission : - du 2 octobre 2000 au 20 décembre 2001, - du 7 octobre 2002 au 12 mars 2003, - du 7 avril 2006

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