AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200975
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de Loire-Atlantique, devenue l'URSSAF des Pays-de-la-Loire (l'URSSAF), a notifié à
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Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f266
13 mars 2012
13 mars 2012
X... a été régulièrement affecté sur le site Seripharm en 2007 et 2008. M.
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