d'exécution d'entrer dans les lieux, manifesté par le fait de commencer à forcer les serrures, qui aurait pu être éventuellement relevé, a été arrêté volontairement par les personnes présentes sur les

de payer soit délivré préalablement à la mise en oeuvre d'une saisie mobilière, sauf le cas particulier de la saisie-vente, et que la mise en demeure litigieuse, qui précise qu'à l'expiration du délai

fait constater que les époux C..., preneurs, y pratiquaient, avec la boucherie-charcuterie, prévue au bail, la vente de denrées diverses, puis leur a délivré, au visa de la clause résolutoire, un commandement

X... a saisi le juge de l'exécution, qui a prononcé leur annulation à défaut de signification préalable d'un commandement de payer ou, pour deux d'entre eux, en raison de l'omission du nom de leur signataire

mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 septembre 2014, l'arrêt retient que seulement vingt-trois jours y compris les samedis et dimanches, séparent la signification du jugement et le commandement

domiciliée [...] , contre deux arrêts n° RG : 16/01662 et 16/01663 rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant au Fonds commun

Y... a reçu le 27 juin 1988 un commandement l'invitant à payer un complément de taxe professionnelle pour les années 1983 et 1984; que ce commandement a été suivi, le 10 juillet 1989, d'un avis de mise

commission du vol à main armée, dans le dessein avéré de servir à perpétrer ce vol) répondant ainsi probablement à une "commande", la recherche préalable des armes et munitions et autres objets nécessaires

de payer et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.

au commandement de payer en date du 19 juin 2001 et de ce qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale n'avait pu être interrompu par le commandement

En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers et charges impayés, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail en date du 28 août 2023.

divisionnaire des impôts de Châlons-sur-Marne à son gérant pour le recouvrement de dettes de TVA et de diverses autres impositions ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt retient que ce commandement

, la société Beghin Say lui a rétabli ses conditions générales de vente après paiement à 30 jours; que toutefois, la société Parouest l'a assignée en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt relève que l'acquéreur ne produit qu'une copie du bon de commande qui ne comporte pas les conditions générales et ne démontre pas que le

17.081), que les époux X... ont acquis le 23 août 1985, de la société civile professionnelle Bautugan (la SCI), une parcelle constructible ; que le 18 février 1986, la SCI leur a fait délivrer un commandement

à son refus de satisfaire une commande de 71 pièces, notifié un refus d'agrément à la joaillerie Bornand dans son réseau à raison de la saturation de celui-ci, la cour d'appel en s'abstenant de rechercher

X..., conducteur des travaux, la mauvaise organisation des commandes et les menaces alléguées désorganisaient le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, aucun élément objectif sur la mauvaise

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1998), rendu en matière de référé, que la société Gruel Fayer (société Gruel), qui avait commandé