Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de l'action et des comptes publics de procéder au paiement des sommes dues à M.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Considérant que le ministre invoque la tardiveté de la requête

Article 2 : Il est enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de revaloriser rétroactivement la pension de M.

moratoires ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension à compter du 1er janvier

F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 14 août 2019 portant approbation

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, par décision du 23 septembre 2025, le directeur régional des finances

la société PSE, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 août 2024, le ministre de l'action et des comptes publics, et la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics et

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre et 19 novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics puis la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Par un pourvoi et deux mémoires en réplique, enregistrés le 4 août 2016 et les 28 février et 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics

Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Il ressort des pièces du dossier que le syndicat Solidaires Finances Publiques a demandé le 3 septembre 2018 au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre de l'économie et des finances

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2018 et le 6 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au

Par son pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 mars 2014 en tant seulement que