X... et de l'avoir condamné au paiement de sommes en réparation du préjudice subi à ce titre alors, selon le moyen, que le bénéfice du régime protecteur institué par l'article L. 425-1 du code du travail

l'AETS a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux du Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le CRTS), puis a poursuivi en contrefaçon de brevet la société Octapharma, qui avait passé

O... est décédé en cours d'instance ; que Mme O... a sollicité reconventionnellement la condamnation de Mme C... au paiement de cette somme ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme C... et la condamner

X..., liquidateur, a assigné la société Cofim en sa qualité de dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société

de la somme de 370 000 francs, débloquée lors de l'achat du terrain, outre les intérêts échus et à échoir ; que celles-ci se sont opposées au paiement en se prévalant de l'inexécution par la banque de

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme de la X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le non-paiement

la condamnation au paiement de la somme de 29 010 à l'exclusion de l'indemnité de procédure et des dépens ; qu'en conséquence, la demande comminatoire de paiement de la somme de 2 247,26 , correspondant

à compter de l'assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu'à libération effective des lieux ; - subsidiairement, le prononcé

de redressement judiciaire civil des intéressés et a précisé le nombre et le montant des mensualités à régler pour certaines créances dont il fixait le montant en ajoutant que, pour le surplus, le paiement

2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent au vu de l'existence de contestations sérieuses, a débouté madame [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée

, et jusqu’à parfait paiement », subsidiairement, la condamner au paiement de la somme de 14.437,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement, la condamner

Pour condamner M.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Madame [E] [W] épouse [R] produit un décompte démontrant que Madame [J] [Y] reste devoir la somme de 6 869,83 € à la date du 22 avril 2024.

de l'assignation sur le surplus de la somme ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 13 juin 2025 et jusqu'à libération effective des lieux ; - subsidiairement

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 18 novembre 2025, la SES SAINT BENOIT a demandé que Madame [E] [B] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) et les productions, que Mme X... ayant été condamnée

, et jusqu’à parfait paiement », subsidiairement, le condamner au paiement de la somme de 2.148,53 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024 et jusqu’à parfait paiement, le condamner

exécution provisoire : - le constat de la validité de la déchéance du terme et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec effet au 19 décembre 2024, - sa condamnation

X... ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, d'une indemnité au titre de l'article 700

directement au ministère de la Défense pour obtenir le matériel; que la société Fevam l'a assignée aux fins de voir juger qu'elle avait rompu unilatéralement les relations contractuelles et la voir condamner