sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ; - assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux

dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par

in solidum avec la société Eiffage Construction Provence, la société Travaux du midi, la Sarl Dossetti Architectes et la Sasu Artelia à relever et garantir la Sas Neximmo 68 de la condamnation prononcée

lecture non seulement de la décision de renvoi, mais également des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation

de Madame [R] à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, - le rejet des demandes délai de paiement présenté par Madame [R], - la condamnation de Madame [R] à leur payer

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la condamnation prononcée par le jugement entrepris au titre des dépens était définitive ; Mais attendu que Mme X... ayant limité

les sociétés Jacques Delens, Dherte, Khephren Ingénierie et Bureau Veritas Construction à garantir intégralement la société Architecture Studio de la condamnation prononcée, en quatrième lieu, condamné

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 janvier 2024, la société [1] demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, sa confirmation

prononcée le 24 mars 2003, d'une part, et les condamnations prononcées le 31 mars, le 25 mai et le 25 novembre 2005, d'autre part, - les condamnations prononcées le premier février et le 31 mars 2005

et de la condamnation prononcée est prescrite à peine de nullité" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "le président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture

somme ; que le tribunal a, par ailleurs, condamné la SMABTP à garantir la société de la condamnation prononcée à son encontre ; que la SCI a alors fait assigner la SMABTP et la société pour être relevée

prononcée à son profit mais uniquement le non-paiement de sa quote-part des condamnations prononcées in solidum entre elle et lui au profit de M.

renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation

prononcées à son encontre à de plus justes proportions ; de condamner la société CRAM à supporter seule l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; à titre très subsidiaire, à la condamnation

L'Etat et l'ASVL ont été condamnés à garantir la commune de la Faute-sur-Mer, respectivement, à hauteur de 35 % et 15 % des condamnations prononcées à son encontre.

TENDANT A CE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI LES 25 JUIN ET 13 NOVEMBRE 1981 NE REVOQUENT PAS LE SURSIS ASSORTISSANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL

la garantir de toutes condamnations prononcées au titre des désordres numéro 7 et 13 ; - la demande présentée par la SARL Alves aux fins de condamnation de la SARL ESTPM à la garantir de toutes condamnations

le tribunal judiciaire de Bobigny le 24 juin 2025 ; A titre subsidiaire, - Désigner la Caisse des Dépôts et des Consignations en qualité de séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations

donc la juridiction française de toute qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée en France alors que cette dernière a déjà été exécutée et que le condamné

La cour d'assises de Paris, spécialement composée, par arrêt du 28 mars 2017, a condamné M.