Elle a été en congé de maternité du 1er novembre 2008 au 20 février 2009, suivi le 4 avril 2009 d'un arrêt maladie pour dépression qui s'est prolongé jusqu'au 7 mai 2012.

Madame [P] a été convoquée par lettre du 29 décembre 2011 à un entretien préalable fixé au 9 janvier 2012, soit le lendemain de son retour de congé de maternité.

S'il elle n'en a pas avisé son employeur de manière officielle, ce qui s'explique par le fait que son contrat devait prendre fin avant son congé de maternité, il demeure qu'elle était enceinte de 6 mois

Elle soutient que la candidature de Mme [M] [I] [B], épouse [U], a été retenue car elle connaissait le domaine de la coiffure et qu'elle devait remplacer une salariée bénéficiant d'un congé de maternité

la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) de lui verser une somme de 4 500 euros à faire valoir sur l’indu des indemnités journalières de sécurité sociale non perçues dans le cadre de son congé

le fait qu'une autre assistance maternelle acceptait ce projet et ces conditions d'accueil de l'enfant ; que M.

suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / a) Du congé pour maternité () ".

janvier 1983 par l'Association pour l'orientation et la rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG) par contrat à durée déterminée en remplacement de Mme Z..., éducatrice spécialisée en congés

maternité. 4.

Elle expose qu'après deux années pendant lesquelles la relation contractuelle s'est exécutée dans de très bonnes conditions, elle a rencontré des difficultés lors de son congé de maternité de mai à novembre

ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions devant la Cour d'appel, la Société ARGOS HYGIENE exposait que la responsabilité du budget marketing avait été confiée à Madame X... en raison du congé de maternité

service clients à compter du 17 avril 2017 ; qu'elle y est arrivée en mi-temps thérapeutique à raison de 20 heures par semaine (mail du 12 janvier 2018, pièce 10 de l'intimée) ; - qu'elle a été en congé

que : Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé

Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ...

sans dénaturer les termes du litige, que la succession des contrats conclus de date à date, dés lors qu'ils mentionnaient qu'ils avaient pour objet le remplacement de la même salariée, absente pour congé

le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de convalescence "Château du Tillet" le 11 février 1991 en qualité de garde malade ; qu'au cours de l'année 1993, elle a été en congé

préjudice qui devait être réparé, que l'article 5 de la convention collective relatif aux jours fériés précisait que le tableau de service devait être établi de telle façon que la durée totale des congés

30 septembre 1981, en qualité de caissière, par la société Soredic ; qu'elle a été nommée chef hôtesse à compter du 1er janvier 1983 ; qu'ayant appris qu'on envisageait de l'employer, à son retour de congé

Il soutient que : - la condition d'urgence telle que posée par l'article L.521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors qu'il a deux enfants de nationalité française

; le 28 mars 2024, elle en a sollicité le renouvellement et, sans réponse de l'administration, a réitéré cette démarche le 10 mai 2024 ; elle reste sans nouvelle des services préfectoraux ; - la condition