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484 990 résultats pour « constatation par ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110762

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté qu'il avait été mis fin à la mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement et d'avoir dit n'y avoir plus matière à statuer ; Aux motifs

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300880

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

mois pour quitter les lieux à défaut de quoi ils devront payer une astreinte de 100 ¿ par jour de retard ; que le désistement des époux Z... de leurs demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation constaté

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5f2799a9057d5dd036

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

tendant à voir dire que la demande de la Société Méridionale de Contentieux est prescrite, - rejeté la demande de Monsieur [Y] tendant à voir juger que le caractère définitif du titre exécutoire constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200579

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une ordonnance du 17 novembre 2020,un juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance de la Macif. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200535

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

constate que l'ordonnance d'adjudication du 4 juin 2013 est devenue définitive le 16 juillet suivant, de sorte que le principe de la vente forcée du bien litigieux était acquis et justifiait la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411300_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de solliciter, par voie de requête, les Opérations de saisie-constat ; - confirmer l'Ordonnance Attaquée en toutes ses dispositions ; - rejeter l'intégralité des demandes, fins, moyens et prétentions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162887ddafa129e399519ca

Appel

12 février 2013

12 février 2013

MANAGEMENT SERVICES a satisfait aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ; que le moyen tiré du non respect du contradictoire sera écarté ; Considérant qu'il ne peut être que constaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506219_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une ordonnance n°2504264, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative a constaté l'inexécution de l'ordonnance n°2500025 et a enjoint à la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506299_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une ordonnance n°2504264, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative a constaté l'inexécution de l'ordonnance n°2500025 et a enjoint à la préfète

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c4f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

du 1er mars 1988, a étendu la mission de l'expert, puis par ordonnance du 28 septembre 1989 a, après consultation d'un des organismes prévus par l'arrêté pris en application du décret du 10 juin 1965,

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422002

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de recel de faux, usage de faux et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d61416be03751aa414

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens et argumentation, la société Rebecca prie la Cour de : - déclarer recevable la demande de révocation de clôture formée le 7 avril 2011, - constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200972

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour rétracter l'ordonnance sur requête du 21 juillet 2022, prononcer la nullité des constatations exécutées en application de cette ordonnance et interdire pour l'avenir l'utilisation du procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414093_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2015:C201454

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

sur la lettre par laquelle il a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle par courrier du 4 février 2011 ; qu'il convient de constater que l'ordonnance de radiation a été valablement notifiée à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db4fca68d4d9695ac848

Appel

5 août 2023

5 août 2023

Mais, au contraire, force est de constater que l'ordonnance entreprise répond aux moyens développés par l'intéressé pour contester son placement en rétention et les rejette clairement dans son dispositif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00719

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

de radiation du 1er avril 2009 pour faire courir le délai de péremption de l'instance, sans rechercher la date de réception de cette ordonnance par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504756_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604039_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Source officielle