AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110762
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté qu'il avait été mis fin à la mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement et d'avoir dit n'y avoir plus matière à statuer ; Aux motifs
Source officiellePage 51 sur 24250
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300880
2 juillet 2014
2 juillet 2014
mois pour quitter les lieux à défaut de quoi ils devront payer une astreinte de 100 ¿ par jour de retard ; que le désistement des époux Z... de leurs demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation constaté
Source officielle