de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une dénomination à titre de marque en connaissance de l'usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Serge Y..., des chefs de faux et usage

plan ne peut saisir la juridiction répressive que pour les infractions visées au titre VII de ladite loi, parmi lesquelles ne figurent pas les délits d'abus de biens sociaux ou de complicité de faux et usage

constitue une exception péremptoire d'ordre public qui peut être soulevée à tout moment de la procédure ; que les faits d'escroquerie commis plus de trois années avant le dépôt d'une plainte avec constitution

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y...et Eric X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs que l'article 313-1 du Code pénal dispose que " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage

d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage

Les juges ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société CM-CIC Factor. Celle-ci a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Code pénal, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X..., épouse Y..., irrecevable en sa constitution

B 188 et que celle-ci était la propriété exclusive de Mme Thérèse Y... aux droits de laquelle sont les consorts Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une cour commune est une cour affectée à l'usage

par : - LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT LA MONTAGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui a relaxé Jacky Z... du chef d'usage

X..., des chefs de complicité de détournement de fonds publics et faux et usage. Les pourvois sont joints en raison de la connexité ; Un mémoire a été produit.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, pour usage de faux document administratif, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur

FINANCEMENT IMMOBILIER (SAFI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... pour faux et usage

X... à lui verser la somme de cinquante mille euros (50 000 euros) à titre de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de donner acte de sa constitution de partie civile à M.

professionnel; que si l'expert énonçait dans son rapport que les tampons étaient impropres à un usage professionnel, il indiquait en revanche que ces derniers étaient propres à un usage particulier

risques inondation ; que, pour déclarer que la démolition n'était pas nécessaire, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que, à la date du 22 mars 2018, les locaux n'étaient plus utilisés à usage

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux

des dommages-intérêts à la SELARL [K] [H], partie civile, que le délit est caractérisé par le courrier adressé, le 20 août 2012, par l'intéressé à Maître [H], invitant ce dernier à renoncer à une constitution

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de jouissance exclusive concédé à un copropriétaire sur une partie commune étant constitutif

bien qu'y ayant été expressement invitée par leurs conclusions signifiées le 6 janvier 1994, si les retards de paiement tels qu'ils demeuraient encore aux yeux des juges du fond, n'étaient plus constitutifs