Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Ils ne peuvent pas être démolis ou abattus mais peuvent faire l'objet de travaux de réhabilitation, d'extension ou de surélévation, voire de modifications ou de suppression très partielles pour leurs composants

ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions

L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions () ". 7.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice du projet et des plans de masse, que les modifications apportées au projet initial consistent notamment en la suppression du stockage

au sol totale d'un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes) ainsi que des terrasses ou débord

Par un arrêté du 9 octobre 2018, le maire de Biot a prescrit sa modification n°6. Le projet de plan modifié a été soumis à enquête publique du 16 avril au 16 mai 2019.

UC 10 du règlement du PLU dans sa rédaction issue de la modification n°6 applicable au permis de construire initial : « (…) Pour la zone UCs : La hauteur maximale des constructions est de 17 mètres. (

du COB des Gâtines sans remettre en cause la construction du COB de Trappes- La Rigole.

D'UN PASSAGE ET LA CONSTRUCTION DU MUR PLEIN D'UN IMMEUBLE INTERDISAIENT LA CIRCULATION CONTINUE ENTRE LES DIVERSES GALERIES COMMERCIALES QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA SERVITUDE AVAIT POUR BUT

[E] [K] et Mme [A] [C] ont, avec l'accord de principe de Mme [T] [V], entrepris des travaux de construction d'un garage impliquant au préalable de modifier la limite séparative des fonds respectifs pour

Les modifications apportées affectent quasi exclusivement la commune de Nogent le Roi en en modifiant le potentiel mobilisable dans les " dents creuses " répertoriées et en procédant à la suppression ou

Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Le 23 avril 2018, il a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur une modification de l'accès au terrain, de l'implantation de la construction et des ouvertures, ainsi que sur une

de son cellier ; que, dans sa résolution n° 6-1-12, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé, en raison de l'opposition de Mme X..., de régulariser la construction du cellier édifié par la SCI

En ce qui concerne la nature de l’autorisation : Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions

En troisième lieu, l’instruction d’une demande de modification d’un précédent permis de construire n’a à porter que sur les éléments faisant l’objet de la modification.

modifiée par le projet. " 6.

S'agissant du risque incendie du projet de construction en litige : 7.