et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article R. 122-7 du code de la construction

un comportement entrant dans les prévisions de l'article L. 241-3 du Code de commerce ne sont apparus qu'au 12 novembre 1998, date à laquelle l'expert Y..., à nouveau mandaté pour enquêter sur les autres

Il a indiqué ensuite que la construction objet des travaux était constituée de matériaux précaires, n'avait pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme et était donc illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

nécessaires à l'activité agricole (article A2) ; - les installations sont démontables et déplaçables ; - le PPRi du Val d'Authion interdit, en zone AEP, les constructions et autres ouvrages, mais

Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

pour laquelle aucune autorisation n'avait été sollicitée et en violation du règlement de la zone naturelle (NA) du plan local d'urbanisme (PLU) et du classement de ces parcelles en espace boisé que le

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997 qui, pour construction sans permis, l'a condamné sous astreinte, à titre de peine principale, à la

Cette dernière disposition, qui interdit l'implantation de toute clôture sur les chaos granitiques, ne peut être interprétée comme interdisant toutes les autres constructions sur ces chaos. 9.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Si la SPPEF soutient que le projet aurait dû englober la construction existante réalisée sans autorisation, la circonstance qu'une autorisation d'urbanisme aurait été obtenue par fraude ne permet pas à

compétence du juge judiciaire, mais uniquement que le maire de la commune d'Igny procède à une visite des lieux sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme et dresse, en cas de construction

Elle a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance des permis de construire.

En huitième lieu, aux termes de l'article 11 UC du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Saverne : " Aspect extérieur des constructions / L'autorisation de construire peut être refusée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans ce secteur, toute opération de construction soumise à autorisation d’urbanisme doit être précédée d’un transfert de possibilités de construction résultant du coefficient d’emprise au sol fixé précédemment

suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Muriel Y..., demeurant tous deux ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

En tout état de cause les travaux entrepris sur ces bâtiments doivent respecter et conserver les styles architecturaux d'origine des dites constructions.