, de ce que cette circonstance emportait résiliation contractuelle immédiate du contrat de crédit-bail, et que, conformément aux stipulations contractuelles et à l'indivisibilité des contrats de crédit

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière Locabanque (le crédit-bailleur) a conclu avec la société Baby relax (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier, la société Barclays

du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par le second des textes susvisés ; Attendu que, suivant offre préalable du 29 mai 1980,

Aux termes du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 18 décembre 1986, la société CHAPEL REPROGRAPHIE était redevable pendant 15 ans d'un loyer annuel progressif de 488. 141 F.

X... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société auxiliaire de crédit (société Auxibail) ; que, sans en aviser celle-ci, M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000), que le 18 septembre 1996, la société Provence énergies a souscrit un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule

n'aurait pu être invoquée que par la société partie au contrat en qualité de crédit-preneur ; que ce moyen de MM.

matériel, objet du crédit-bail, lui soit restitué; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que le liquidateur judiciaire reproche à l'arrêt d'avoir résilié les contrats de crédit-bail

A... de ses demandes tendant à la résolution du contrat de vente conclu le 5 juillet 2012 avec la société Sirona Dental Systems, à la résiliation du contrat de crédit-bail souscrit le même jour auprès

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 mai 1989, la société Sava bail, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est (la société), qui avait conclu avec lui des contrats de crédit-bail

UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL DITE UNIMAT EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, APRES QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL AIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES

La SARL Dillon 2001, qui a pour principale activité la location de locaux à usage professionnel, a conclu le 12 février 2001 un contrat de crédit-bail immobilier afin de financer la construction d'un immeuble

un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel fourni par la société Optronics ; que M. de X... de Montvallon, président et directeur général de celle-ci, s'est porté caution solidaire des

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 1999) que la société civile immobilière Bellevue (la SCI), ayant souscrit un contrat

; qu'en retenant cependant cette qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que, les parties à un contrat de crédit-bail ayant la possibilité de fixer librement

libéré et Aigles Rhône Alpes diffusion (société Aigles), le Groupement d'Intérêt Economique Data Presse (GIE) a conclu avec les sociétés Sofinabail et Diebold computer leasing (les bailleresses) des contrats

soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre

), que la société Optibail, aux droits de laquelle vient la société Sélectibanque, et la société Locabail immobilier ont conclu avec la société Brevimmo, appartenant au groupe Transports Pignat, un contrat

du bon de commande et du contrat de crédit, ou à titre subsidiaire de résolution du bon de commande et du contrat de crédit et d’indemnisation de leur préjudice.