à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

2010 au 30 juin 2011 : 779, 1 x 12 = 9349, 20 euros - du 1er juillet 2011 au 30juin 2012 : 794,06 x 12 = 9528,72 euros - du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 : 812,56 x 12 = 9750,72 euros -

Il se prévaut de l'égalité de traitement, qui interdit de lui appliquer une convention collective moins favorable, ajoutant que l'application d'une convention collective ne peut être considérée comme un

[DU] [PM] et Mme [OP] [FI] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, des articles 1134 et suivants du code civil, de: - recevoir et dire fondés leurs

COLLECTIVES DE TRAVAIL " ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL INTERVENU DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE LE 1ER JUIN 1967, REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 H A 44

; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 22 -7 de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

l'article 18-4 de l'avenant n°3 du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques qui impose de faire bénéficier les cadres des augmentations générales de salaire accordées

BINOME RCS LYON 503.514.598, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [O] [I] né le 12 Juillet 1951 à

caisse reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Delle X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon les moyens, premièrement, les dispositions de la convention collective

le 31   décembre 1956, date à laquelle la période la plus sombre de la répression politique avait pris fin.

relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail, en considération des fonctions exercées par les salariés, et désormais apprécié, sous le contrôle

du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable

X... acquise le 2 août 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Elle a obtenu le concours d'inspecteur le 08 juillet 1992, et a été recrutée en qualité d'agent de contrôle sous réserve d'un stage probatoire de 6 mois, le 09 juillet 1992.

en 1925.

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » ; qu'en outre, l'accord de branche du 18 avril 2002, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre

Julien X..., demeurant 1, Parc de Lyons, rue du Docteur Fleury à Mont-Saint-Aignan (76130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la charte sociale européenne, 5 de la convention n° 135 de l'OIT, 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98

Cet emploi est soumis à la convention collective des activités de déchets. Le 18 juillet 2006, M.