La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

les six jours attribués au début de l'année avaient épuisé leurs droits au titre des jours fériés et de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 de la convention

dans l'entreprise selon lequel le montant de salaire est déterminé en yens par référence à la grille de salaires des enseignants de la fonction publique au Japon et converti en euros lors du paiement mensuel

passées entre la Sollac et la SGSN, dénommée l'entrepreneur, que " les travaux effectués au titre de la présente affaire feront l'objet de commandes mensuelles de régularisation éditées par Sollac Dunkerque

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

et à l'éducation des enfants à la charge du père, constituée d'une pension alimentaire mensuelle versée à la mère de 525 euros par enfant, de la prise en charge du loyer et des charges de Mme [R] et de

En application de son article L3121-40, la convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et la convention est établie par écrit.

le risque incapacité temporaire de travail, lequel régime de prévoyance envisage une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières ; que, de fait, les termes clairs et précis de cette convention

X... verserait à Mme Y... une pension mensuelle aussi longtemps qu'elle ne quitterait pas Genève ou la région proche et ce, jusqu'au dixième anniversaire du second enfant ; qu'en juin 2001, M.

I... faisait notamment valoir que ni son contrat de travail ni ses fiches de paie ne faisaient mention de la convention collective applicable, ce qui lui avait été préjudiciable ; qu'en ne répondant pas

de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges mensuelles.

des repos, journaliers et hebdomadaires, est constitué par la signature de la convention de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la demande du salarié pour voir constater que sa convention

de 5,63% par an, les échéances mensuelles s’élevant à la somme de 144,33 euros, hors assurance.

rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est stipulé à l'article 6 du protocole d'accord transactionnel litigieux du 27 avril 2001 que "sous réserve de l'exécution intégrale de la présente convention

dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention

Y..., président du conseil d'administration et Mme Y..., administrateur; que, le 28 décembre 1988, la SCI a convenu avec la société Dorlon que, dès le 1er décembre 1988, le loyer mensuel était porté

de décembre 2020 déterminant un revenu net mensuel moyen de 2 665 euros, et M.

X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté

que Mme X... et cinq autres salariés du Crédit Lyonnais se sont abstenus de travailler dans l'après-midi du 31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention

de la lettre de la caisse en date du 25 juillet 1988 qu'elle donnait son accord entier et sans réserve à la proposition faite par la société dans sa lettre du 12 juillet concernant la facturation mensuelle