- 23 826 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

L... a été engagé, à compter du 30 novembre 2000, en qualité de journaliste spécialisé par la société nationale de télévision France 3 devenue, suite à une fusion-absorption intervenue en mars 2009, la

attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes

NATIONAL DES JOURNALISTES CGT (SNJ-CGT) C/ S.A.S. AVANTAGES et autres....

in violation of Articles 2 and 3 of the Convention.

(«   la Convention   »). 2.

Freedoms (“the Convention”) by a Russian national, Ms Zinaida Dmitriyevna Kunitsyna (“the applicant”), on 31 January 2005. 2.

    Article 41 of the Convention   The applicants did not seek compensation for non-pecuniary damage or reimbursement of their costs and expenses incurred in connection with the proceedings

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait que le constat des tribunaux nationaux selon

Le Syndicat national des journalistes est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens 3.

    Principaux faits   Robert Roemen est un journaliste luxembourgeois né en 1945.

La seconde requérante, qui est journaliste, écouta le récit de M lle   J. et proposa de rédiger un article.

Le 24 décembre 2013, Mme [Y], en même temps que six autres personnes et le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ), a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la rupture

Les juridictions nationales refusèrent de considérer ces commentateurs comme des sources journalistiques.

    Complaint under Article 8 of the Convention 28.

mai 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, sur la rémunération de certaines catégories de journalistes

REGISSANT LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL> ; QUE SA CLASSIFICATION FUT ENSUITE MODIFIEE POUR DEVENIR, EN JUIN 1969, CELLE DE <REDACTEUR DES MINISTERES>, PUIS, EN JANVIER 1972, CELLE DE

X... et au Syndicat national des journalistes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de

Le 24 décembre 2013, Mme [O], en même temps que six autres personnes et le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ), a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, Société nationale de programme France régions 3, dont