Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme A et M.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Il a été jugé que : 6.

Il a été jugé que : 6.

Il a été jugé que : 6.

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait déjà précédemment sollicité une demande d'asile auprès des autorités portugaises.

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « (…) le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. » 4.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le gouvernement géorgien n’a pas répondu.

pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant que le contrat liant les parties n'est pas soumis aux dispositions de la loi Hoguet

Imam A a été arrêté après avoir été fallacieusement accusé d'activités subversives.

En prononçant ainsi, et dès lors que les faits commis dans le cadre du dossier dont l'information a été ouverte le 29 juillet 2000 et ceux de la procédure soumise à la cour d'appel procèdent d'une conception

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai de huit

A... et Eugène D.

A.... 6.