Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 février 2026 et l'affaire a été renvoyée au 31 mars 2026 à la demande du conseil de l'appelante.

que sur l’emplacement de stationnement n°58 lot n°117, avec effet au 21 janvier 2026 ; - Prononcer et ordonner la libération des lieux par le défendeur et de tous occupants de son chef, ainsi que la remise

à cette fin une convocation par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge.

D n'est pas fondé à soutenir qu'il a subi une rupture d'égalité car il ne lui aurait pas été remis une telle feuille quadrillée, alors qu'au demeurant, à supposer que sa copie vierge remise en début d'épreuve

Ils critiquent la motivation retenue par le premier juge pour refuser le concours de la force publique. 89.

MOTIFS Suivant l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La convocation remise à Mohamed X..., dont une copie est jointe à la procédure, mentionne expressément qu'il est " prié de bien vouloir se présenter à la direction départementale de la police aux frontières

l'arrêt et après la déclaration de saisine de cette cour par le salarié ; Il serait donc inéquitable de laisser à la charge de ce dernier les sommes exposées par lui en sus des dépens et il convient

14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise

Par ailleurs, il n'a pas remis de passeport valide qui lui permettrait de demander devant le juge judiciaire une assignation à résidence, qu'au demeurant il ne sollicite pas.

Par ailleurs, il n'a pas remis de passeport valide qui lui permettrait de demander devant le juge judiciaire une assignation à résidence, qu'au demeurant il ne sollicite pas.

X..., la convocation à l'entretien préalable ne lui ayant été remise que le 29 avril en mains propres ; qu'en retenant que la convocation à l'entretien préalable avait été envoyée par courrier recommandé

être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance.

X à se présenter au consulat afin que lui soit remise cette convocation ; que M.

et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, la notification par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger est faite par la remise

Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 3 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 17 janvier 2020, Mme [W] a été licenciée pour faute lourde suivant courrier recommandé daté du

Mme Y... n'ayant pas reçu la convocation à l'entretien préalable et n'ayant eu connaissance de la rupture de son contrat de travail qu'un mois après la décision prise par le liquidateur, il en est résulté

à l'entretien préalable et celui-ci, l'employeur a satisfait à cette exigence dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 remise en main propre à la salariée a fait courir ledit délai

conseiller, Mme Verger , avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euro-TVS, et après