Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

La décision de placement en rétention a été prise le 06 octobre 2024 à 17H00 par le préfet du VAR et notifiée le même jour à 17H00.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 15 juillet 2025 à 15h00.

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 17 juillet 2025 à 16h00.

et notifications, celles-ci doivent être envoyées à chacun des deux conseils désignés ; qu'en l'espèce, où l'inculpé avait désigné Mes Gonzalez et Choucq, respectivement des barreaux de Bayonne et de

Par un courriel du 14 janvier 2026, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué aux services de la préfecture que cette convocation méconnaissait le délai d’un mois fixé par l’ordonnance

Par un courriel du 25 mars 2026, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué aux services de la préfecture que cette convocation méconnaissait le délai d’un mois fixé par l’ordonnance n°

[G] s'est vu notifier la convocation le 19 novembre 2024 et a refusé de signer. 6. Le débat contradictoire s'est tenu le 2 décembre, hors la présence des avocats de M.

[L] [I] ; Les parties convoquées à l'audience du 30 avril 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [B] [T] [R], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens

/ Il résulte de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 que la notification de la convocation aux assemblées générales doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

A... soutient, notamment, que la convocation à son entretien d’assimilation ne lui a été régulièrement notifiée que le 4 février 2025, soit après la date fixée pour l’entretien.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 28 janvier 2026 à 10h13.

Le 8 octobre 2021, les conseillers prud'hommes se sont déclarés en partage de voix.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Face à l'ensemble de ces faits nous vous avons notifié une mise à pied conservatoire puis convoqué à un entretien préalable au licenciement auquel vous ne vous êtes pas présenté malgré deux convocations

X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 13 avril 2015, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

X..., convoqué à l'audience du 19 mars 2008 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas été atteint par cette convocation ; Qu'en retenant néanmoins l'affaire et en statuant par

au tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, une nouvelle délibération de son conseil communautaire régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions