le décompte ventilé des sommes dues au 5 décembre 2012 (pièce 14), - l'attestation de non recours de l'assemblée générale du 23 novembre 2011 (pièce 15), - les accusés de réception de la convocation

, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation

[W] [E], commissaire de justice, et le procès-verbal dressé le 27 février 2026 par M.[N] [D], commissaire de justice confirmant la réalité des faits.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les réquisitions aux fins d'enquête sont, avant l'engagement des poursuites, interruptives de prescription, il n'en va pas de même des procès-verbaux

aux justices de France à l'adresse indiquée au dossier et à ces mandats", ces seules mentions n'établissent pas que l'intéressé a eu connaissance de façon effective de la date et du lieu fixé pour le procès

citation directe délivrée, au nom du comité d'entreprise de l'UES, par François Y... à l'encontre de Pierre X... et de Patrick Z... caractérise le délit d'entrave à travers les faits suivants : *la convocation

Ce même procès-verbal indique que les missions confiées à l'expert-comptable sont des missions légales régies par l'article L 2325-35 (nouvelle rédaction 1er janvier 2016).

du jury et que le juré supplémentaire ne prend part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un juré titulaire ; que, dès lors, les seules mentions du procès-verbal des débats, indiquées ci-dessus,

le conseil municipal du 8 février 2012 dont l'ordre du jour était uniquement la vente par la commune des terrains litigieux ; que cette convocation du conseil municipal, sur une seule question, à laquelle

de la personne mise en examen n'avait pas été convoqué, a ordonné la mise en liberté de M.

et des libertés fondamentales, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions et manque de base légale, méconnaissance du principe d'impartialité, du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès

La société a joint à sa mise en demeure un procès-verbal de constat d'état des lieux daté du 4 novembre 2024.

Les juges retiennent qu'il résulte du procès-verbal de perquisition que les enquêteurs étaient devant les lieux à 10 heures 30 mais que la perquisition n'a pu effectivement débuter qu'à 11 heures 20 à

on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ; Attendu que Monsieur [K] [S] a refusé de signer la convocation

SCI LE QUATRIEME a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner l'annulation du procès-verbal

de transcription des écoutes téléphoniques (cote D 252) ; "1 ) au motif, d'une part, qu'on ne saurait reprocher à l'officier de police judiciaire d'avoir effectué certains résumés sur le procès-verbal