Codes de loi français

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Article R7232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Article L731-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Article D741-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Article D162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 54

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Article R321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.

Article 15

Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation régionale.

Article 17

Chaque versement des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er et au 1° de l'article 5 est accompagné du bordereau prévu à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Article 5

Dès qu'un marché a été conclu, le service contractant en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnées à l'article 2.

Article D742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Pour les assurés volontaires mentionnés aux 3° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, l'assiette de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation d'assurance

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations

Article 3

. - Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, sont réparties entre l'Etat et les bénéficiaires.

Article 5-1

-Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-l à 2-3 sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent.

Article 82

Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration.

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

A défaut de choix d'une date de paiement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée.

Article 5