Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que :

Article 3

—

Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 183

—

Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.

Article 2

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.

Article R511-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 02

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Article R314-238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Un virement de crédits qui vient abonder un groupe fonctionnel ou un titre revêtant un caractère limitatif est autorisé par délibération du conseil d'administration.

Article 2

—

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Article R264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70

Code des juridictions financières

Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Article R318-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.

Article 113-33

—

D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

à un service de compétence nationale ; 2° De la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ; 3° Du territoire concerné par leur mission, lorsque, affectés à un service déconcentré

Article 4

—

Ils comportent en outre les dispositions suivantes : 1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation à un établissement de crédit ou à une société

Article 8

—

Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit : - fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée

Article 1

—

Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public

Article 53

—

projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion : 1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ; 2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Un OPCVM peut conclure des contrats financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants : 1° Ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif mentionné au 1° de l'article R. 214-15 indépendamment

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