AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de l'Association familiale d'aide à domicile

, la cour d'appel a énoncé que le congé sans solde renouvelé une fois conformément à l'article 46 de la convention collective aurait expiré le 29 octobre 1985 si la salariée n'avait pas pris ses congés

Basalo Z... se disant salarié de la société MJCB était employé sur un chantier de construction à Menton alors qu'il reconnaissait ne posséder qu'un titre de travail monégasque ; que le contrat passé entre

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de la débouter de ses demandes en paiement des

Z... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de treizième mois et, en outre, en ce qui concerne la société Novatech, des dommages intérêts relatifs aux prestations de chômage alors que, selon le

partielle, mais plus secondaire (84 heures par mois), Pierre X... a, toutefois, déclaré régulièrement celle-ci, à l'Assedic et en a justifié en joignant son contrat de travail et ses bulletins de salaires

qu'au travers d'une violation des articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après la fusion, les salariés

. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

de rappel de salaire de M.

répondre au moyen de la société soutenant qu'un tel droit ne pouvait se cumuler, pour les périodes passées, avec le salaire déjà perçu par les salariés ayant effectué plus de 50 heures de travail de nuit

(à savoir un salarié en congé de fin de carrière) reste sur le "payroll Esso" et ne pourra donc pas reprendre un emploi salarié.

B... se signa lui-même, à neuf reprises, en n'en référant qu'une seule fois au président de l'époque, des chèques d'un montant variant de 23 000 à 100 000 francs, soit un total cumulé de 550 000 francs

occupées et de percevoir le même salaire, ne provoque pas la rupture du contrat de travail dont l'exécution se poursuit ; qu'en se bornant à constater, pour refuser à M.

rappels de salaire au titre des périodes d'intercontrats, que s'il établit s'être, durant lesdites périodes, tenu à la disposition de l'employeur ; que, pour allouer au salarié un complément de salaire

dommages-intérêts aux sociétés Cofinoga, Franfinance et Soficarte ; "au motif qu'il ressort des pièces de la procédure que le prévenu a souscrit sous des noms d'emprunt et au moyen de faux bulletins de salaire

P. à trois mois de salaire ; Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires bruts auxquels aurait pu prétendre le salarié et a été justement calculé par les premiers juges

consistant en une omission de la pondération du salaire de référence par le taux d'activité à temps partiel de la salariée ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que la société Sanofi ne faisait aucune

supérieur à la rémunération globale incluant les primes d'assiduité, de 13e mois, de vacances et d'ancienneté prévues par la convention collective, qui était jusque-là perçue par le salarié, et si cet