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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69734cdfcdc6046d4767d00e
8 janvier 2026
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
1re chambre 2e section
650d315871dfcd831820148f
5 septembre 2023
L'article 467 alinéa 3 du code civil dispose qu'à peine de nullité toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur .
Pôle 4 - Chambre 11
671b358f2edfb0b58c05ee0d
24 octobre 2024
[J], assisté de sa curatrice Mme [R] [J], a fait assigner M.
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab6
15 septembre 2015
Il déclarait être prêt à assurer la charge de curateur ou de tuteur.
Chambre Premier Président
69cf5137cdc6046d47f238bf
2 avril 2026
La procureure générale a pris des réquisitions écrites indiquant s'en remettre aux certificats médicaux préconisant le maintien de l'hospitalisation .
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
D..., curatrice de Monsieur F...
Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
[V] a été hospitalisé en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en l'espèce son curateur.
6253cc73bd3db21cbdd90256
8 février 2013
La curatrice partage l'avis médical, estimant le retour à domicile non envisageable à ce jour, mais constate que Josette X...vit mal ses différences avec les autres résidents du foyer, car elle est jeune
Pôle 1 - Chambre 12
688c4c41119f12788f059ddd
31 juillet 2025
Le curateur de M. [W] ne s'est pas présenté à l'audience. SUR CE Sur les irrégularités soulevées Les éléments, notamment médicaux, figurant au dossier établissent que M.
6253ccc5bd3db21cbdd913a7
1 avril 2014
Elle signale qu'elle a été internée pendant trois semaines à cause d'un faux certificat médical et qu'elle en est ressortie choquée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211151_20221206
6 décembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil médical
67f6024c1c1a56b8e1651eb9
8 avril 2025
A l'audience, le directeur de l'établissement et la curatrice de Mme [N] [O] ne comparaissent pas.
6700345fc34eb4cc85790104
4 octobre 2024
Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée".
6253c8fdbd3db21cbdd86edd
8 novembre 2004
Par ordonnance du 7 juillet 1995, le Juge des Référés a institué une expertise médicale confiée au Docteur CHABRIERE et au Professeur BARTOLIN.
69d028facdc6046d47076e26
3 avril 2026
figurent au dossier: -un certificat médical d’admission du 23 mars 2026, établi par un médecin qui n'est pas psychiatre au sein de l'établissement d'accueil, -un certificat médical des 24 heures du 24
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110096
12 février 2020
T... , veuve U..., domiciliée [...] , 2°/ à l'association tutélaire du Centre, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de Mme B... T... , veuve U..., 3°/ à M. N...
6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
En conséquence, il a subi le 10 avril 2015 au sein du centre hospitalier de Seclin une cure de cette hernie avec mise en place d'une prothèse en ambulatoire.
Juge des libertés détent
67ec4d29dd062d9f810e78f5
1 avril 2025
Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101101
21 novembre 2018
X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu
62c52944a2c42363790795d6
5 juillet 2022
Il convient de se reporter aux certificats médicaux établis à l'issue des 24 et 72 heures de traitement.
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