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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)

CETAT:CETATEXT000008065629

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

. ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la Commission de contrôle des mutuelles et institutions

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd58014677412770

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration d'intention d'aliéner, celle-ci a exercé son droit de préemption par un arrêté du 10 février 1997 qui a été rapporté par une décision

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Une cour administrative d'appel, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de l'inspection du travail, qui a été confirmée le 14 mai 2009 par le ministre du travail ; que le jugement du 19 janvier 2011 du tribunal administratif, annulant la décision du ministre du travail, a

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9f

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

A..., épouse B... est celui résultant de l'interruption du chantier entre le 6 novembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à exécution, et le 17 janvier

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Dominique Y

6137264acd580146774246a2

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

plénière de la chambre des métiers comme Monsieur A..., mais d'une simple note de service interne du président de la Chambre des métiers, le tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du3

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

QUI L'A ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DUDIT MAIRE LUI REFUSANT DIVERSES INDEMNITES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de base légale de la décision de placement en rétention administrative, s'agissant de l'arrêté fixant

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407839

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407842

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407843

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c12

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

motifs qu'il ressort des pièces fournies par la plaignante qu'elle a fait l'acquisition d'un lot de copropriété dans l'immeuble C qui a fait l'objet d'un permis de construire initial du 3 mars 1994 annulé

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db63

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 1990, Gérard X... a été autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Castelnaudary, en vue de poursuivre le maire

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767702

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle du 19 mars 1986 autorisant l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300779

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

par une décision irrévocable de la juridiction administrative, la société civile professionnelle X..., ès qualités de liquidatrice du syndicat des copropriétaires, a saisi le juge de l'expropriation,

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

du conseil municipal de Poisat, et estimer que le demandeur défendait ainsi ses intérêts "personnels" d'ordre moral ; qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740290d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... a été engagé en 1974 par la société Sataix faisant partie du groupe Montlaur; qu'il a été licencié le 26 octobre 1985 pour motif économique; que la décision de l'inspecteur du travail qui avait autorisé

Source officielle

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