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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)
CETAT:CETATEXT000008065629
8 mars 2001
. ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la Commission de contrôle des mutuelles et institutions
civ3
6137241dcd58014677412770
22 septembre 2004
le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration d'intention d'aliéner, celle-ci a exercé son droit de préemption par un arrêté du 10 février 1997 qui a été rapporté par une décision
Chambre 4-7
6a226962cdc6046d4739c2c3
22 mai 2026
Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634
1 juin 2023
Une cour administrative d'appel, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865
29 mai 2019
de l'inspection du travail, qui a été confirmée le 14 mai 2009 par le ministre du travail ; que le jugement du 19 janvier 2011 du tribunal administratif, annulant la décision du ministre du travail, a
cr
61372675cd58014677425b9f
15 juin 2004
A..., épouse B... est celui résultant de l'interruption du chantier entre le 6 novembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à exécution, et le 17 janvier
êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Dominique Y
6137264acd580146774246a2
2 avril 2003
plénière de la chambre des métiers comme Monsieur A..., mais d'une simple note de service interne du président de la Chambre des métiers, le tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du3
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659245
27 mai 1977
QUI L'A ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DUDIT MAIRE LUI REFUSANT DIVERSES INDEMNITES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU
Chambre Etrangers/HSC
69ef1768cdc6046d47af8eca
24 avril 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de base légale de la décision de placement en rétention administrative, s'agissant de l'arrêté fixant
civ2
6137232acd5801467740645d
17 février 1999
; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation
61372343cd58014677407839
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
61372343cd5801467740783b
61372343cd58014677407842
61372343cd58014677407843
613725f2cd58014677421c12
4 avril 2001
motifs qu'il ressort des pièces fournies par la plaignante qu'elle a fait l'acquisition d'un lot de copropriété dans l'immeuble C qui a fait l'objet d'un permis de construire initial du 3 mars 1994 annulé
6137256fcd5801467741db63
14 février 1995
du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 1990, Gérard X... a été autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Castelnaudary, en vue de poursuivre le maire
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767702
22 mars 1989
du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle du 19 mars 1986 autorisant l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les
ECLI:FR:CCASS:2017:C300779
29 juin 2017
par une décision irrévocable de la juridiction administrative, la société civile professionnelle X..., ès qualités de liquidatrice du syndicat des copropriétaires, a saisi le juge de l'expropriation,
61372580cd5801467741e509
11 avril 1995
du conseil municipal de Poisat, et estimer que le demandeur défendait ainsi ses intérêts "personnels" d'ordre moral ; qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard
613722dfcd5801467740290d
11 juin 1997
X... a été engagé en 1974 par la société Sataix faisant partie du groupe Montlaur; qu'il a été licencié le 26 octobre 1985 pour motif économique; que la décision de l'inspecteur du travail qui avait autorisé
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