En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... et son remplacement par l'un des deux pharmaciens en titre n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le motif économique résultait suffisamment de cette suppression de poste, étant observé que cette décision ne peut être assimilée à une

indéterminée pour dépassement de la durée maximale autorisée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1994 pour "motif conjoncturel lié à la fin du programme PAQUE entraînant la suppression

cession de la société Gemini en exécution du jugement du tribunal de commerce du 17 avril 2002, la cour d'appel a omis de se prononcer au regard de l'ensemble des faits constatés, privant ainsi sa décision

X... avaient été redistribuées à un responsable du secteur voisin, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3

de licenciement de Mme X... du 5 octobre 1998 indiquait seulement que le chiffre d'affaires et le bénéfice en résultant "encaissaient" un recul important tenant à plusieurs facteurs entraînant la suppression

du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice normal des mandats dont le salarié est investi, à ne pas rompre le contrat

de l'article 23-5 des statuts de la société Esso "s'appliqu[ait] immédiatement aux situations en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice définitive", cependant qu'elle constatait que

, outre que l'obligation d'information et le délai de prévenance avaient été respectés, quand la suppression de la prime de treizième mois ne pouvait résulter que d'un autre accord et non d'un avenant

X... et, d'autre part, contester que la filialisation de deux établissements entraînait la suppression du poste de directeur industriel fibres dures, lequel était occupé par M.

était autorisée ; qu'en jugeant qu'une telle annexe ne pouvait faire corps avec la décision de justice que si la décision de justice portait des références précises permettant de rendre l'annexe nettement

août 1990, affectée au chantier de l'entreprise Henkel à Ponthierry, a été licenciée le 22 mars 1993 au motif qu'à la suite de l'automatisation d'un secteur de la société Henkel ayant entraîné la suppression

X... n'est plus que de 290 068 francs tandis que Mme X... vient de trouver un emploi; qu'en omettant de répondre à ces conclusions propres à justifier la suppression de la pension alimentaire, la cour

voir supprimer sur son acte de naissance la mention « française par déclaration d'acquisition, souscrite le 22 novembre 2005 sous le numéro 2006/0165 », et actualiser cet acte en application de la décision

et que "celle-ci fût finalement acquise en novembre 1988", "qu'il n'est pas contesté que dès juillet 1988, la société Groupe Tests avait décidé la suppression du mensuel "Temps Micro" dont M.

Mme [P] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

prise de contrôle du groupe Elf par le groupe Total Fina eut été autorisée par la Commission européenne, en février 2000, la société Elf EP a présenté en mai 2000 au Comité d'entreprise un projet de suppression

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Paris, 21 mai 1999) d'avoir constaté la présence du greffier à l'audience, alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision