cassation, pris de la violation des articles 122-2 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ..." ; que le fait de se constituer partie civile devant

Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ que l'examen médical suppose l'interrogatoire du patient ; qu'en se bornant, pour écarter l'exception

X... qu'il était victime d'une rechute d'un accident du travail et que la période d'arrêt de travail ne pouvait ouvrir droit à une cinquième semaine de congés payés ; que, cependant, en relevant que

fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 86, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, rejetant

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Maisons Bouygues Ile-de-France, dont le siège social est à Le Pecq (Yvelines), parc des Erables, ..., en cassation d'une décision

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Maison Bouygues Ile-de-France, dont le siège social est Parc des Erables, ..., Le Pecq (Yvelines), en cassation d'une décision

Z... et Mme X... vis-à-vis du bailleur dans l'exécution du contrat de bail pour éluder la faute commise, dans l'exécution de la convention du cabinet groupé, par Mme X... vis-à-vis de M.

débats ; qu'en se prononçant ainsi, sans que le mis en examen n'ait été entendu, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la décision

[I] des chefs de diffamation publique envers particulier en rejetant l'exception de prescription de l'action publique et de l'action civile, alors : « 1°/ que d'une part, tout jugement ou arrêt doit

de base légale au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 ; 3 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par une simple référence aux motifs

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt

avait bien commis les faits visés à la prévention ; que l'examen des comptes laissait apparaître qu'à l'époque, la réception de traites d'un montant supérieur à 30 000 francs était un événement exceptionnel

d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le contrôle dont faisait

valeurs revenant à Maître [D] [V] intervenant au titre de l'aide judiciaire provisoire.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2024), M., [M], [U] a assigné devant un juge de l'exécution la Société générale et la société MCS et associés en annulation et mainlevée des mesures d'exécution

D..., p. 10, § 3) ; qu'en retenant que les démarches entreprises par les consorts Q...

la procédure de cessions d'actions conformément au pacte de préférence ; que par décision du 15 décembre 2003, un tribunal arbitral a déclaré privé d'effets le pacte de préférence souscrit par les

de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses conclusions au fond du 11 janvier 1980, sans rechercher si l'exception de péremption soulevée par les sociétés

décision fixant une créance au passif d'une société et une décision rejetant la même créance sont inconciliables dans leur exécution ; qu'ainsi, l'ordonnance du Tribunal de commerce de Bordeaux du 31