procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce à bon droit que ce texte ne s'applique pas en l'espèce ; qu'en effet ce texte relatif aux cas d'ouvertures à cassation ne peut être invoqué qu'à l'égard des décisions

conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les décisions

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE

du code de procédure civile : Vu les articles R. 1462-1 du code du travail et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le conseil de prud'hommes statue en dernier

rendue sera en dernier ressort.

ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement ayant notamment statué sur une demande tendant à la remise d'un contrat de travail ; Que cette décision, inexactement

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté

magistrat qu'il délègue à cette fin peut statuer sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques par une décision

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. » 3.

: Réputée contradictoire, dernier ressort, rendue publiquement le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Copie à : Sarl SNCD RG N° 26-69.

Activité : Restaurant traditionnel, grill, pizzeria Dirigeant : Monsieur, [D], [T] Comparution : Monsieur, [D], [T], en personne et assisté de Maître DI BENEDETTO Michel, avocat à, [Localité 2] Décision

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat