Codes de loi français

Article 1

Le budget de gestion, défini à l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, est un document qui présente, par destination, les recettes et les dépenses.

Article 28

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Article 2

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.

Article 2

A cet effet, il est établi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour chacune des ex-régions, un état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Article Annexe C

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

Article 1

(En euros) DÉPENSES RECETTES SOLDES

Article 1

La trésorerie du Grand Lyon est regroupée sur la recette des finances de Lyon Municipale, renommée "trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône)".

Article R314-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84

Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Article R444-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par nature.

Article L862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 33

Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.

Article L520-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.

Article 70

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 361 348 379 028 . A déduire : Remboursements et dégrèvements 101 965 101 965 . Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 259 383 277 063 .

LEGIARTI000039349010

Recettes d'exploitation retenues Les recettes d'exploitation retenues commencent le 1er janvier 1986. 3.

Article 6

environnementale des bénéfices apportés à d'autres produits, dans le calcul des informations mentionnées à l'exception des indicateurs portant sur les bénéfices et charges liés à la valorisation en fin de vie ; - Elles respectent : - pour les déclarations

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la

Article Annexe I

d’une non-conformité majeure".

Article 66

épreuves, études et recherches effectuées par le Laboratoire central des services chimiques de l’Etat, à la demande de particuliers ou d'organismes publics ne relevant pas du ministère de la production industrielle, donneront lieu à perception de recettes

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer

Article 422-249-3

de gestion ou les avenants élaborés au cours de l'exercice ou devant être élaborés au cours de l'exercice suivant ; c) Travaux et coupes réalisés et projetés dans le cadre des plans simples de gestion ; d) Le cas échéant, travaux et coupes projetés non